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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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PACS
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Analyse :
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contractants. garanties juridiques - modèle-type - perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Si l'on se place sur le plan de la production d'un acte authentique, l'établissement d'un PACS ne bénéficie toujours pas, à ce jour, d'une formalisation adaptée. En effet, les citoyens désireux d'en conclure un sont confrontés à cette problématique car il n'existe toujours pas de modèle de pacte qui permettrait de donner plus de solennité et de cadrage dans sa procédure d'établissement et d'enregistrement. À ce jour, un PACS peut se conclure sur simple papier libre en ne faisant par exemple tout simplement référence à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 sans plus de détails et en précisant même de façon très basique les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. Or le flou sur ce point est source par la suite de multiples et diverses difficultés pour les contractants au cas où leur accord de base enregistré par le greffe du tribunal d'instance est vague ou incomplet, notamment sur tous les aspects de la vie courante et des éventuels risques liés aux accidents de la vie. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend rapidement instituer un modèle type d'acte authentique de PACS à faire enregistrer auprès des greffes des tribunaux d'instance pour donner toute sa valeur juridique à ce contrat, qui soit à la fois souple et adaptable aux attentes et volontés particulières d'organisation de la vie commune des contractants, et qui puisse permettre de faciliter et de donner un caractère exhaustif et plus solennel à la procédure d'établissement et de signature d'un PACS.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a permis l'adoption de plusieurs dispositions nouvelles concernant le pacte civil de solidarité. Conformément aux conclusions rendues le 30 novembre 2004 par le groupe de travail chargé de réfléchir aux améliorations susceptibles d'être apportées au PACS, l'article 515-3 du code civil a été modifié afin de donner la possibilité aux partenaires d'établir leur convention soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Par conséquent, les partenaires pourront désormais établir leur convention avec le concours d'un notaire et ainsi recevoir des conseils adaptés à leur situation patrimoniale personnelle. En revanche, il n'est pas prévu de proposer aux partenaires un modèle-type de convention, dans la mesure où le pacte civil de solidarité doit demeurer un contrat empreint de consensualisme et de souplesse. Afin de remédier à certaines difficultés nées de l'application du dispositif issu de la loi du 15 novembre 1999, la réforme du 23 juin 2006 définit toutefois plus précisément les relations pécuniaires entre partenaires et prévoit de nouvelles règles de gestion patrimoniale. Ainsi, il est désormais précisé à l'article 515-4 du code civil que les partenaires se doivent une assistance et une aide matérielle réciproques, cette dernière étant proportionnelle à leurs facultés respectives. En outre, le principe de solidarité à l'égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ne s'appliquera plus aux dettes manifestement excessives engagées par un seul des partenaires. Enfin, les partenaires seront soumis par défaut au régime de la séparation des patrimoines, mais pourront opter pour le régime patrimonial de l'indivision organisé.
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