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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le seuil de cession des valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assimilés. Dès lors que le total des cessions ne dépasse pas 15 000 euros, le contribuable n'est même pas tenu de déclarer les gains correspondants. En revanche, lorsque le seuil de cession est supérieur à 15 000 euros, la totalité des plus-values est imposable. Cette disposition peut alors apparaître absurde tant dans sa la logique que sur le plan de l'équité fiscale. Premièrement, il le remercie de rappeler les arguments justifiant au-delà du seuil de cession de 15 000 euros l'imposition des plus-values dès le premier euro. Deuxièmement, il le prie d'indiquer si un bilan de cette disposition a déjà été dressé. Enfin, il souhaite savoir si une réflexion est engagée visant à ce que l'imposition des plus-values ne s'applique plus qu'aux cessions dépassant le seuil de 15 000 euros.
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Texte de la REPONSE :
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Les gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 %, auquel s'ajoute 11 % de prélèvements sociaux, lorsque le montant cumulé des cessions de l'année dépasse, par foyer fiscal, 15 000 euros. L'existence de ce seuil de cession répond à un double objectif d'équité et de simplicité. Il limite l'imposition des plus-values de cession de titres aux seules personnes qui retirent effectivement de ces opérations un complément de ressources significatif, et dispense d'obligations déclaratives les contribuables ne réalisant que des opérations de faible ampleur. Si un bilan de cette disposition s'avère difficilement quantifiable en l'absence de toute obligation déclarative pour les contribuables ne dépassant pas le seuil de cession, il n'en demeure pas moins que le relèvement du seuil de cession en 2003 de 7 500 euros à 15 000 euros a permis à de nombreux contribuables, contraints jusqu'alors de déclarer leurs gains nets de cession, d'être affranchis de cette obligation. La mise en place d'un abattement sur les plus ou moins-values de 15 000 euros, en lieu et place du seuil de cession, loin d'apparaître comme une simplification, rendrait au contraire nécessaire la déclaration de toutes les cessions de titres, quels que soient leurs montants et celui des plus-values réalisées. Il s'ensuivrait dès lors que de nombreux contribuables seraient astreints à des obligations déclaratives complexes, alors même que le mécanisme du seuil de cession permet précisément d'alléger les obligations d'une grande partie d'entre eux. Enfin, la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux a été allégée l'an dernier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, afin de récompenser les actionnaires qui investissent sur le long terme. Ainsi, à l'instar du régime applicable en matière de plus-values immobilières, les gains nets réalisés lors de la cession de titres de sociétés européennes sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, réduits d'un abattement d'un tiers par année de détention, applicable dès la fin de la sixième année et qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée sur des titres détenus depuis plus de huit ans. Pour l'application de ce dispositif, la durée de détention est décomptée en principe à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres. Ainsi, bien que d'application différée pour la majorité des contribuables, cette mesure conduira dans les prochaines années à exonérer d'impôt sur le revenu une grande partie des plus-values réalisées par les actionnaires. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier de nouveau la fiscalité des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers.
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