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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance des mineurs. L'ordonnance de 1945 met l'accent sur l'éducation des jeunes, sur des sanctions appropriées comme la réparation pénale. Ces mesures de réparation, axées sur le bénévolat ont souvent fait leurs preuves auprès des populations de jeunes primo-délinquants, qui dans la majorité des cas, après avoir réparé leurs erreurs, ne se font plus connaître des services de police. Elles évitent de placer en détention des mineurs qui en ressortent parfois plus déstructurés que lors qu'ils y sont entrés. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle proportion ces mesures sont appliquées par les magistrats spécialisés.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son intérêt pour les mesures susceptibles de faire prendre conscience aux mineurs délinquants des conséquences de leurs actes en leur faisant réparer le préjudice subi par les victimes. L'ordonnance du 2 février 1945 prévoit la mesure de réparation, introduite par la loi du 4 janvier 1993 à l'article 12-1, assurant une prévention efficace de la récidive permettant au mineur de disposer d'une action éducative structurante et facilitant l'indemnisation des victimes. La mesure de réparation permet en effet de proposer aux mineurs une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité et peut être prescrite à tous les stades de la procédure soit par le procureur de la République avant l'engagement des poursuites, soit par le juge d'instruction, le tribunal pour enfants ou le juge des enfants. Les différentes évaluations effectuées sur l'utilisation de la mesure de réparation ont toutes souligné son intérêt. En associant sanction judiciaire et éducation, elle concilie les exigences de la réponse pénale et celles de la démarche éducative. Elle permet en effet, tout en réparant le préjudice commis, de favoriser chez le jeune un processus de responsabilisation, de l'aider à comprendre la portée de son acte et lui fait prendre conscience des conséquences de la transgression de la loi pénale pour lui-même, la victime et la société. Sa souplesse d'utilisation permet de répondre à la diversité des situations rencontrées. L'intérêt présenté par la réparation se traduit dans le nombre sans cesse croissant de mesures prononcées depuis sa création. Ainsi, en 2005, 20 335 mesures étaient confiées par les magistrats aux services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, ce qui représente une augmentation de 14 % par rapport à l'année 2004 et de 56 % par rapport aux 12 803 mesures prononcées en 2001. A ce titre, le garde des sceaux entend soutenir le développement des mesures de réparation pénale grâce aux nouvelles dispositions qu'il propose dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. En effet, ce texte prévoit que la composition pénale, mesure alternative aux poursuites, sera désormais applicable aux mineurs de 13 à 18 ans et intègre la réparation au titre des mesures pouvant être prononcées par le procureur de la République. Au titre des mesures alternatives aux poursuites destinées à favoriser la prévention de la récidive et à réparer le préjudice résultant de l'infraction, il convient de citer la mesure de médiation qui consiste pour le procureur de la République à faire procéder, avec l'accord des parties et des civilement responsables du mineur, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime afin de réparer le dommage causé à celle-ci. Le dispositif législatif existant offre ainsi aux magistrats des outils adaptés pour amener des mineurs délinquants à réparer les infractions commises.
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