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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En effet, la cour d'appel déplore un taux de vacances de postes de près de 10 % des effectifs du ressort alors qu'elle doit faire face à l'instauration de nouveaux modes de gestion issus de la loi organique relative aux lois de finances. La situation des greffes, rouages indispensables du bon fonctionnement du service public judiciaire, se révèle particulièrement difficile en plusieurs lieux du ressort. Par ailleurs, la diminution des moyens alloués aux frais de justice ne fait qu'ajouter au désarroi des personnels judiciaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de répondre à ce constat et doter les juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des moyens nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif aux moyens financiers alloués et à la situation des effectifs de fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Depuis la mise en oeuvre le 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la notion de vacance de poste, qui résultait jusqu'à présent de la différence entre les emplois budgétaires alloués en début d'année et les emplois effectivement occupés, disparaît. Elle est remplacée par un suivi de la consommation des équivalents temps plein travaillé qui permet une comptabilisation des effectifs rapportés non seulement à la quotité de temps de travail effectué et à la position administrative des agents mais également à la date d'entrée et de sortie des personnels pendant l'année. Les emplois cibles, dont se trouvent désormais dotées les juridictions, sont les effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillé que les chefs de cour d'appel souhaitent voir pourvus au 31 décembre de l'année considérée. L'objectif partagé des responsables de budgets opérationnels de programmes et du directeur du programme justice judiciaire est l'attribution de la totalité des moyens permis par l'effectif cible, lequel sera rediscuté annuellement dans le cadre des dialogues de gestion au vu des objectifs et performances de la cour d'appel. S'agissant des crédits de frais de justice, il est vrai que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence de leur conférer un caractère limitatif. Cela ne signifie pas pour autant une diminution des crédits alloués aux cours d'appel mais implique, en revanche, une responsabilisation accrue des différents acteurs de la dépense ainsi qu'une plus grande exigence de suivi et de prévisibilité de la consommation budgétaire. En effet, il convient de souligner que les crédits limitatifs constituent simplement le droit commun des crédits budgétaires. Par ailleurs, il convient de souligner que différents niveaux de réserve sont destinés à faire face à d'éventuels dépassements de dépense : au niveau de la cour d'appel et au niveau de l'administration centrale. Ainsi, la consommation budgétaire des cours d'appel sera examinée chaque année en cours de gestion afin de déterminer si un abondement de crédits s'avère nécessaire. Enfin, l'article 13 de la nouvelle loi organique prévoit qu'« en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances ». La dotation 2006 a été globalement suffisante et les cours d'appel qui avaient besoin d'une dotation complémentaire, comme celle d'Aix-en-Provence, ont été abondées au mois de septembre et le seront encore si nécessaire avant la fin de l'année. Enfin, s'agissant du personnel des services judiciaires, la cour d'appel d'Aix-en-Provence dispose actuellement de 1 527 agents, dont 109 greffiers en chef, 548 greffiers, 79 personnels de bureau, 65 personnels techniques et 11 agents contractuels. En tenant compte du cumul des temps partiels, cet effectif, calculé en équivalent temps plein, est ramené à 1 429,80 emplois. Sur la période allant de 2002 à 2005, 101 créations d'emplois de fonctionnaires, dont 93 emplois de greffiers et 8 emplois de personnels de bureau ont été localisées sur le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En outre, à la suite des commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires de l'été 2006, les juridictions de la cour d'appel ont reçu, au début du mois de septembre, le renfort de nouveaux personnels : 2 greffiers en chef, 13 personnels de bureau et 2 personnels techniques. Dans le cadre de la mise en place des bureaux d'exécution des peines (BEX), 22 emplois ont été localisés dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : 7 emplois de greffiers, 11 emplois de personnels de bureau et 4 emplois de personnels techniques.
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