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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la loi de finances pour 2006 sur la situation des agriculteurs. En effet, dans la loi de finances pour 2005, les déficits agricoles sont déductibles du revenu global lorsque le total net des autres revenus n'excède pas 61 080 EUR. Compte tenu de l'abattement de 20 % et l'abattement de 10 % (limité à 3 385 EUR pour l'ensemble du foyer fiscal) le revenu brut global s'élève à : 61 080 EUR/0,80 + 3 385 EUR = 79 735 EUR. Dans la loi de finances 2006 l'abattement de 20 % est supprimé et si les montants de référence ne sont pas ajustés, le revenu brut global ne sera plus que : 61 080 EUR + 3 385 EUR = 64 465 EUR. Devant les difficultés du monde agricole, de plus en plus d'exploitants, pour des raisons historiques et de pérennité des cultures à cycle très long (vigne, arbres fruitiers), ont d'autres revenus. De ce fait, un certain nombre d'agriculteurs risque d'être touchés par cette mesure avec toutes les conséquences directes (emplois, activité) et indirectes sur les autres exploitations restantes que cette situation induira. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun d'envisager une modification de cette disposition. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article 156-1-1° du code général des impôts, les déficits agricoles s'imputent sur les autres revenus catégoriels à la condition que les revenus nets non agricoles n'excèdent pas un seuil fixé à 61 080 euros pour l'imposition des revenus au titre de 2005. Lorsque le total des revenus autres qu'agricoles déclarés au titre de 2005 excède 61 080 euros, le déficit agricole ne peut s'imputer que sur les bénéfices agricoles des six années suivantes. Ce seuil a fortement évolué ces dernières années, passant de 30 490 euros (200 000 francs) pour la période antérieure au 1er janvier 2000 à 60 000 euros pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2004. En outre, depuis l'adoption de l'article 7 de la loi de finances pour 2005, le seuil est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Poursuivant cet effort et pour tenir compte des effets de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus 2006 et de favoriser la pluriactivité, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2006 a porté ce seuil à 100 000 euros. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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