12ème législature

Question N° : 99067	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6922
	Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8780
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	développement
Analyse :	groupements fonciers agricoles mutuels. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les groupements fonciers agricoles mutuels (GFAM), au regard de la modification du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés par le décret n° 2005-77 du 1er février 2005. En effet, les dispositions aujourd'hui en vigueur prévoient que, outre les associés tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les associés qui en sont tenus indéfiniment responsables doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (RCS), et voir leur nom publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Or, en raison du nombre élevé d'associés composant les GFAM, par rapport à celui de la plupart des sociétés civiles, il apparaît difficile de solliciter l'ensemble de ceux-ci en cas de modification de sa composition. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'assouplir les règles applicables aux GFAM.
Texte de la REPONSE :	Par ses articles 12 et 34, le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 a modifié deux articles du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, à savoir celui portant sur la demande d'immatriculation des sociétés et celui actant l'obligation d'insertion de l'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ces deux articles énumèrent les renseignements à fournir concernant désormais au-delà des seuls « associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales », ceux qui y sont « tenus indéfiniment ». Si ces mesures étendent le nombre des personnes concernées pour lesquelles il est nécessaire de fournir des renseignements sur leur état civil et leur adresse, la systématisation de leur collecte par le gérant est un outil de sécurisation juridique de la gestion du groupement au bénéfice des associés. La possibilité de transmission par voie électronique introduite par le décret participe à la simplification de la démarche.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O