12ème législature

Question N° : 99069	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6978
	Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8910
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de versement de la pension de réversion. En effet, il semblerait que l'abattement de 30 % sur les salaires prévu dans le cadre du calcul des conditions de ressources ne puisse bénéficier qu'aux personnes de plus de cinquante-cinq ans. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'étendre cet abattement à l'ensemble des conjoints survivants, nonobstant leur âge.
Texte de la REPONSE :	Le champ de l'abattement de 30 % des revenus d'activité du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion a été défini pour bénéficier aux personnes qui rencontrent les difficultés les plus lourdes pour retrouver un emploi, ce qui est le cas des personnes âgées d'au moins cinquante-cinq ans. Il doit, en effet être rappelé que 37,3 % seulement des personnes âgées de cinquante-cinqà soixante-quatre ans occupent un emploi. Ainsi, cet abattement constitue l'un des leviers du développement de l'emploi des seniors. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement à d'autres revenus que des revenus d'activité et à des personnes âgées de moins de cinquante-cinq ans.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O