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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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construction. loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains. En effet, il souhaite connaître les villes dans lesquelles le préfet a appliqué des pénalités prévues par la loi SRU pour non-respect de la clause d'implantation de logements sociaux. Dans le cas où ces pénalités n'auraient pas été mises en oeuvre, il lui demande d'indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour que la loi soit respectée dans le pays et que les préfets, représentants du Gouvernement, agissent en conformité avec la volonté du législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Les sanctions concernant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont codifiées aux articles L. 309 et L. 309-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La loi SRU a prévu qu'à l'issue de la première période triennale 2002-2004, un premier bilan soit méthodiquement dressé par les préfets en matière de réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux par les communes n'atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Ce bilan effectué au cours de l'année 2005 a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), à prononcer des arrêtés de carence entraînant une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi a été appliquée avec rigueur : sur 738 communes concernées en métropole, 363 n'avaient pas rempli leur objectif triennal, 110 arrêtés de carence sont venus en 2005 sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes majorant en moyenne de 65 % le prélèvement supporté par ces communes, dont 66 arrêtés prononcés en Île-de-France. Une trentaine d'arrêtés de carence supplémentaires sont prévus en 2006 visant des communes appartenant à des régions ou l'examen par le CRH n'avait pu se faire à temps en 2005.
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