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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question écrite n° 72072, parue au JO le 9 août 2005 concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord et le bénéfice de la campagne double. Cette question avait reçu une réponse parue le 6 septembre 2005. Il y était clairement notifié que le rapport final confié à un inspecteur général des affaires sociales venait d'être remis au ministre qui avait saisi le Conseil d'État. Il semble que la réalité soit toute autre et que le rapport n'ait été transmis au Conseil d'État que le 30 mai 2006. Elle souhaiterait que les associations concernées puissent avoir connaissance du rapport et lui demande quelles dispositions il envisage de prendre dans le cadre de la préparation du budget 2007 pour répondre à l'attente des combattants concernés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'État. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'État. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'État a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.
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