12ème législature

Question N° : 99079	de  M.   Gorges Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6973
	Réponse publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8479
Rubrique :	retraites : régime général
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	versement. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Gorges souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la date retenue pour le versement des retraites par la CNAVTS. Celle-ci verse en effet les pensions dues à terme échu, vers le 9 du mois, alors que les retraites du secteur public sont versées à mois échu et que les retraites complémentaires sont versées à terme à échoir. Aucune dérogation ne peut être accordée, ce qui pénalise certains retraités qui peuvent connaître des difficultés de trésorerie en début de mois. Il lui demande si une modification de cette date pourrait intervenir, ou si des avances pourraient être versées en cas de difficultés de trésorerie exceptionnelles.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Concernant le régime complémentaire, les décisions de leurs conseils d'administration prévoient un versement trimestriel à échoir. Ainsi, les pensions des régimes complémentaires sont versées par avance ce qui, de fait, permet d'allouer une situation de trésorerie favorable aux retraités. Concernant la CNAV, le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAV.

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