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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet des règles d'affiliation aux caisses de congés payés et des travaux publics. La caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin s'inquiète de la remise en cause de ces règles qui aurait des conséquences dommageables à savoir une inégalité de traitement entre salariés exerçant le même métier et une distorsion de concurrence entre entreprises qui ne se verraient pas appliquer les mêmes règles sociales et fiscales alors qu'elles oeuvrent sur le même marché. Par ailleurs, les caisses de congés payés assurent un rôle économique et social majeur par le service des congés payés. Elles se sont vu confier au fil du temps la gestion de régime professionnel spécifique (intempéries), d'avantages conventionnels et de dispositif réglementaires. Elles simplifient la vie des entreprises en leur évitant la multiplicité des déclarations et les décharges de la gestion complexe des congés payés. Les caisses participent également à la lutte contre le travail illégal et contrôlent avec l'inspection du travail la régularité des interventions des entreprises étrangères en France. Enfin l'Union des caisses de France a signé des conventions avec les caisses étrangères permettant aux entreprises françaises d'aller travailler dans ces pays en évitant le double paiement et une évasion des charges tout en simplifiant les procédures. C'est pourquoi, face aux inquiétudes des caisses, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises qui exercent une activité connexe au bâtiment et aux travaux publics sont parfois affiliées contre leur gré aux caisses de congés payés du bâtiment. Elles ont alors à payer des cotisations à un taux plus élevé, en raison de l'existence, dans le secteur du bâtiment, de risques supplémentaires, tels que les intempéries et les accidents du travail. Certaines d'entre elles, refusant cette affiliation, se sont regroupées dans un collectif visant à obtenir une modification de ces critères. Le Gouvernement, souhaitant trouver une solution acceptable par tous, a proposé un projet de décret qui prévoyait l'affiliation des seules entreprises effectuant au moins 10 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur du bâtiment ainsi que l'application de taux de cotisations correspondant au secteur auquel chaque entreprise est affiliée par sa convention collective. Cependant, ce projet de décret a été contesté, certaines entreprises demandant que le critère d'affiliation unique et incontestable retenu soit celui du rattachement de l'entreprise à la convention collective du secteur du bâtiment. Or, la caisse de surcompensation des congés payés du bâtiment ne peut accepter cette solution car cela entraînerait un déséquilibre financier durable, alors même qu'une légitimité d'affiliation existe pour une partie au moins de ces entreprises. Face à cette situation de blocage, plusieurs réunions de négociations ont été organisées au début de l'année 2006, entre les représentants de ces entreprises contestataires et la caisse de surcompensation des congés payés du bâtiment. Cependant, celles-ci n'ont pas permis de dégager un consensus satisfaisant. Les entreprises contestataires ont alors été reçues au ministère chargé du travail afin de faire le point sur les difficultés spécifiques rencontrées, par secteur d'activité, et d'y apporter une solution adaptée. Il ressort de cette consultation qu'un accord est possible selon un protocole qui s'apparente à celui accepté par les caisses des professionnels paysagistes, selon troiscritères : 1) définir une liste d'activités précises, exclues du champ d'intervention des caisses de congés payés ; 2) retenir un critère de « travail à façon » permettant d'exclure les entreprises qui n'assurent pas directement la pose de leurs produits ; 3) établir un seuil d'activité minimal relevant du secteur du bâtiment. Sur la base de ces propositions, deux rencontres ont eu lieu, en juin 2006, avec la Fédération du bâtiment et l'Union des caisses de France, au cours desquelles cette combinaison de critères a été présentée. Les caisses sont chargées de les expertiser et d'évaluer leur impact. Enfin, une réunion a eu lieu, le 13 juillet 2006, au ministère chargé du travail, afin d'apprécier, de façon pragmatique, les avancées possibles par chacune des parties et les points de rencontre concevables. Les travaux se poursuivent.
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