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Texte de la REPONSE :
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Deux ans après sa mise en oeuvre, le bilan de l'application de la loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics est globalement positif. Ce bilan révèle que cette loi et sa circulaire d'application (JO n° 118 du 22 mai 2004) ont été mises en oeuvre sans difficulté. Si, au cours de l'année scolaire 2003-2004, environ 1 500 élèves manifestaient ostensiblement une appartenance religieuse, seuls 639 cas ont été recensés à la rentrée 2004. Plus de 550 cas ont trouvé une solution par le dialogue. En dépit d'une situation sensible, qu'elle soit liée à la conjoncture internationale ou à la nouveauté d'un dispositif expérimenté pour la première fois, l'efficacité de la démarche de dialogue est avérée. La période du dialogue a duré le temps utile à une bonne gestion des cas et ne s'est pas étendue au-delà d'un mois et demi après la rentrée de septembre 2004, sauf rares exceptions. En effet, sur l'ensemble des élèves qui s'étaient présentés avec un signe religieux ostensible à la rentrée, l'immense majorité (90 %) d'entre eux a fait le choix de se conformer à la loi à l'issue du dialogue. Néanmoins, certains élèves ont refusé d'appliquer la loi : 47 élèves ont fait l'objet, après décision du conseil de discipline, d'une exclusion définitive de l'établissement où ils étaient scolarisés. 28 recours contentieux ont été formés, 28 décisions de rejet ont été rendues, 13 d'entre elles ont fait l'objet d'un appel. Actuellement, 7 décisions d'appel ont confirmé les décisions de rejet et deux les ont annulées non pas sur l'interprétation faite de la loi du 15 mars 2004, mais en raison de la violation des dispositions concernant le règlement intérieur de l'établissement scolaire. Un de ces rejets fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation. Dans toutes ces affaires, les juges confirment l'interprétation faite par l'administration de la notion de signe manifestement ostensible. Des mesures ont été prises pour veiller à ce que les élèves exclus aient néanmoins la possibilité d'accéder à l'éducation et à la formation. À la rentrée 2005, un seul cas d'exclusion qui fait l'objet d'un recours a été signalé. Pour cette rentrée 2006, une procédure de dialogue est d'ores et déjà engagée pour les quatre lycéens sikhs qui se sont présentés avec un turban. Ainsi, depuis deux ans, l'application de la loi a permis de faciliter le traitement des difficultés rencontrées auparavant dans les établissements et à les limiter à quelques rares cas.
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