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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les retards et annulations de crédits du contrat de plan signé entre l'État et la région pour la période 2000-2006. Á six mois du terme de ce contrat de plan en Midi-Pyrénées, par exemple, le taux d'exécution de l'État est de 67 %, celui de la région étant porté à 86 %. Soixante-neuf chantiers concernant les routes, les gares et l'enseignement supérieur ne seront pas réalisés fin 2006. Cette situation ne va pas sans poser des problèmes importants en termes d'aménagement du territoire, de développement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures afin de remédier à l'attente des régions, à celle des populations à qui il avait été annoncé la réalisation d'infrastructures, d'investissements importants.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant total des contrats signés pour la période 2000-2006 s'élevait à 19,5 MdEUR pour l'État y compris les avenants conclus en cours de période (tempête de 1999, marée noire de l'Erika). Grâce à un effort exceptionnel du Gouvernement, notamment au titre des infrastructures de transport (1,5 MdEUR de crédits supplémentaires mis en place en 2005-2006), le taux de mise en place de ces contrats atteindra près de 81 % fin 2006, soit un taux supérieur à celui constaté à la date initiale de clôture des contrats précédents (79,7 % fin 1998). La mise en place des crédits a accusé un retard par rapport aux prévisions qui s'est manifesté dès le début des contrats et qui devrait finalement atteindre près de 20 %, reflétant ainsi la difficulté d'assumer des engagements préparés sur des bases trop imprécises. S'agissant plus particulièrement de la région Midi-Pyrénées, le taux de mise en place des crédits de l'État à fin 2005 pour le contrat de plan 2000-2006 était de 67 %, soit un taux comparable au taux national. Selon les éléments transmis par les services du préfet de région, ce taux devrait atteindre 80,3 % à la fin 2006. Pour l'avenir, les contrats de projets État-régions (CPER) instaurés au CIACT du 6 mars dernier traduisent une profonde évolution par rapport aux contrats de plan et constituent une proposition à la fois stratégique, volontariste et crédible offerte à la discussion aux régions et aux autres collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement souhaite donner la priorité aux actions ayant des effets d'entraînement importants sur les économies régionales et au respect des engagements qui seront pris dans les CPER. 2007-2013, dans un contexte marqué de fortes contraintes pour les finances de l'État mais aussi pour les moyens d'un grand nombre de collectivités territoriales. Leur contenu sera ainsi plus sélectif ; ils seront axés sur trois objectifs thématiques épousant les orientations stratégiques définies par l'Union européenne et sur un nombre limité de « grands projets » constitués principalement d'opérations lourdes d'investissement et des actions d'accompagnement directement liées à ces opérations (formation, actions collectives...). Compte tenu du recentrage des priorités, les moyens budgétaires que le Gouvernement a prévu d'y consacrer s'élèveront à 9,67 MdEUR par an (hors Corse et hors agences de l'eau), soit 1 381,3 MEUR par an. Ce montant est supérieur à celui des crédits effectivement mis en place par l'État sur les mêmes champs entre 2000 et 2006, soit 1 331 MEUR par an. S'y ajouteront les crédits des agences de l'eau (828 MEUR) et ceux de l'ANRU en fonction de l'aboutissement des discussions locales. En région Midi-Pyrénées, 445 MEUR seront consacrés à des projets d'investissement intéressant notamment l'enseignement supérieur et les transports collectifs. Les opérations inscrites au CPER 2000-2006 et non réalisées pourront relever d'une des situations suivantes : si elles ont été engagées en totalité, leur mise en oeuvre se poursuivra sans interférer avec les CPER 2007-2013 ; si elles ont été engagées partiellement et qu'elles relèvent des priorités des CPER 2007-2013, elles seront poursuivies dans ce cadre ; si elles ont été engagées partiellement et qu'elles ne relèvent plus des champs des CPER 2007-2013, elles seront poursuivies hors CPER ; si elles n'ont pas été engagées (marchés passés), elles pourront faire ou non l'objet d'une nouvelle décision de programmation au titre des CPER 2007-2013 si elles correspondent aux objectifs de ces contrats et si les partenaires le décident. S'agissant du volet routier, il convient de tirer les conséquences de la décentralisation. C'est pourquoi celui-ci sera exclu du champ des futurs CPER. Cependant, l'État honorera hors des contrats de projets ses engagements en mettant en place la totalité des crédits prévus sur ces réseaux par les CPER 2000-2006.
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