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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la multiplication des agressions par des chiens dangereux. Après plusieurs drames impliquant des molosses, force est de constater que la loi du 6 janvier 1999 et l'arrêté d'application du 27 avril 1999 ne garantissent pas une protection suffisante de nos concitoyens. Actuellement, la première catégorie des chiens d'attaque ne comprend que les pitbulls et boerbulls, tandis que les chiens de race staffordshire bull terrier, american staffordshire, rottweiller et tosa sont considérés comme des chiens de garde et de défense, la catégorie 2 soumise à une simple déclaration en mairie. Or, de récents accidents ont prouvé que ces chiens sont extrêmement dangereux. Dès lors, il convient de reclasser l'ensemble des molosses de la deuxième catégorie en première catégorie, celle des chiens d'attaque caractérisés par un comportement très agressif. Cette révision du classement s'accompagne d'obligations beaucoup plus strictes pour les propriétaires : l'acquisition, la cession, l'importation de ces molosses devraient être interdites, et la stérilisation imposée pour les races staffordshire bull terrier, american staffordshire, rottweiller et tosa. L'accès de ces chiens aux transports en commun, aux lieux publics (sauf voie publique) et leur stationnement dans les parties communes des immeubles seraient interdits. Par ailleurs, la deuxième catégorie des chiens de garde et de défense serait entièrement revue et comprendrait des races potentiellement dangereuses telles que les dobermans, dogues allemands et danois, etc. Des mesures complémentaires devraient imposer au gardien réel du chien les mêmes obligations que le propriétaire déclarant. Enfin, les possibilités d'intervention des maires pourraient aussi être étendues : en présence d'un animal dangereux et en cas d'urgence, le maire devrait pouvoir décider de la mise en fourrière immédiate voire de l'élimination du chien, s'il le juge nécessaire. Dès lors, il souhaiterait connaître sa position sur cette révision du classement des chiens dangereux, et les autres mesures qu'il envisage de prendre pour rassurer nos concitoyens inquiets.
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