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Texte de la QUESTION :
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M. Loïc Bouvard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la nécessité de faciliter le stationnement des personnes handicapées. Actuellement, la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet aussi de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Cependant, seules quelques communes ont décidé d'exonérer les titulaires de la carte, de la taxe de stationnement sur les emplacements soumis au stationnement payant. L'année 2003, année européenne des personnes handicapées, devrait être l'occasion d'instaurer le principe de gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Cela contribuerait en outre à la concrétisation du droit à compensation du handicap, récemment reconnu par le législateur. Il souhaiterait donc savoir quelles initiatives elle entend prendre pour généraliser le stationnement gratuit pour les personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des chances des personnes handicapées, adopté en 2e lecture par Sénat, le 21 octobre dernier, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Quant aux décisions relatives au stationnement sur le territoire communal, elles ressortissent effectivement aux prérogatives du maire. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette réglementation.
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