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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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budget et réforme de l'État : services extérieurs
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Analyse :
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douanes. restructuration. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En effet, dans une instruction du 3 avril 2006, M. le directeur général des douanes et droit indirect exige que ses directeurs interrégionaux établissent, dans un délai d'un mois, un nouveau schéma d'organisation des services locaux qui engage la douane à long terme. Il devrait être prochainement proposé aux ministres de tutelle. Si ce projet est adopté, il aura des retombées importantes sur le tissu économique local, avec notamment.le risque de fragiliser les projets de développement mis en oeuvre ou prévus dans les régions. Ledit projet de réorganisation, contrairement aux précédents n'est pas motivé par un élargissement contraint de l'Union européenne, et semble généré plus par des options de restrictions budgétaires que par la modernisation, des services de l'État. La douane et les douaniers ont toujours su s'adapter aux évolutions de l'Union. Européenne et mettre en place avec succès, dans un contexte budgétaire difficile, les mesures nécessaires pour lutter contre la recrudescence des grands trafics internationaux liée à l'ouverture des frontières. Cela a été tout particulièrement le cas en 1993 avec l'entrée en vigueur du grand marché intérieur européen. C'est désormais l'efficacité de leur action qui est mise en cause par un projet de démantèlement géographique des services douaniers, puisqu'il est prévu de supprimer la quasi-totalité des 250 postes comptables et 50 % des bureaux de douane, tous services de proximité. Or, ces services permettant aux PME/PMI d'accéder au commerce international ont également en charge la gestion de réglementation nécessitant des services publics de proximité : viticulture, débitants de tabacs, transporteurs, répartition de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Comment accepter que ces usagers soient dans l'obligation à court terme de s'adresser à des services distants de plusieurs centaines de kilomètres ? Les technologies modernes d'échange de donées ne peuvent à elles seules remplacer les contacts de proximité. Récemment, cette orientation a été confirmée par le directeur général des douanes et droits indirects lorsqu'il a annoncé qu'il fallait s'attendre en douane dans les années à venir à des suppressions de l'ordre de 3 500 à 4 000 emplois soit 20 % des effectifs de l'administration des douanes, tous services confondus, et près de 50 % des agents des services qu'il est prévu de restructurer. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de surseoir à la mise en place de cette réforme et engager une véritable concertation afin de la préparer au mieux et sans précipitation.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'État, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Dès l'automne prochain, la réflexion se prolongera par une phase d'expérimentations, à laquelle seront associés les élus et les professionnels. Ces expérimentations seront mises en oeuvre dans certaines directions régionales et feront l'objet d'un suivi régulier au plan local. À l'issue de cette phase expérimentale, un bilan sera établi à l'automne 2007 et fera l'objet d'une nouvelle consultation avec les personnels de manière à définir les modalités de leur généralisation.
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