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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de modifier le droit interne français afin d'être en conformité avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, alors que la France a ratifié ce statut il y a maintenant six années, le projet de loi nécessaire à l'adaptation du droit n'a toujours pas été discuté devant le Parlement. De nombreuses infractions prévues par ce statut ne sont donc pas prévues par notre législation. Les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides ne peuvent pas être poursuivis et jugés par les tribunaux français. De plus, les associations de défense des droits de l'homme s'inquiètent de la rédaction du projet de loi qui n'inclurait pas certaines mesures prévues par le statut de la Cour tels que l'imprescriptibilité des crimes de guerre, la possibilité pour les victimes de se constituer partie civile ou l'instauration de la compétence universelle qui permet à chaque État de poursuivre et juger les auteurs de crimes spécifiques quel que soit le lieu du crime et quelles que soient la nationalité de l'auteur ou de la victime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale. Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les Etats qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne notamment l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention. Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacrée aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 26 juillet 2006 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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