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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'obtention du permis de conduire. Depuis la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, les taux de réussite n'ont cessé de diminuer. Le renforcement des conditions d'accès à la conduite automobile inquiète d'autant plus les responsables d'écoles de conduite qu'en dépit des efforts déployés par ces derniers, comme le doublement du volume de formation, ils rencontrent des difficultés pour présenter à nouveau leurs candidats à l'examen dans un délai raisonnable. Face à une telle dégradation de la situation, ils redoutent que de plus en plus de personnes ne soient tentées de prendre le volant sans avoir obtenu le permis dans la mesure où ce titre constitue un outil indispensable pour la recherche d'un emploi. De plus, les faibles taux d'attribution des places d'examen conduisent à une perversion du système qui défavorise encore plus lourdement les personnes aux revenus modestes. En effet, il ne faudrait présenter à l'examen du permis de conduire de la catégorie B que des élèves certains à 100 % d'être reçus ; mais plus le niveau est élevé, plus il faut de leçons, plus les délais d'apprentissage s'allongent, plus la facture pour les élèves s'alourdit. Aussi elle lui demande s'il entend prendre en compte la demande formulée par les responsables d'auto-écoles visant à augmenter le nombre de jours consacrés par les inspecteurs pour faire passer cette épreuve.
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Texte de la REPONSE :
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Le délai de présentation entre deux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B est sans aucun doute le critère le plus significatif du fonctionnement satisfaisant du service des examens du permis de conduire. Cependant, il faut bien rappeler qu'il est variable d'un département à l'autre, d'un secteur à l'autre, ainsi que d'une école de conduite à une autre. Par ailleurs, la difficulté réside également dans la détermination d'un délai moyen, aucun système informatique ne permettant à ce jour de le définir. Il résulte de sondages effectués par les services déconcentrés, sur une période de quelques semaines à quelques mois, sur un échantillon de dossiers de candidats plus ou moins important, du délai relevé entre deux examens pratiques de la catégorie B. Ainsi, le délai de présentation entre deux épreuves pratiques peut varier, selon les départements, de deux à quatre semaines jusqu'à trois à quatre mois, voire beaucoup plus lorsqu'un établissement ou un candidat rencontre de réelles difficultés. Plus un établissement présente des taux de réussite élevés, moins il rencontre de difficulté de présentation de ses candidats. Les enseignants de la conduite doivent donc veiller à présenter des candidats bien préparés, dont la réussite en première présentation à l'examen permettra d'améliorer le taux de réussite, et ainsi de réduire de façon significative les délais pour les candidats examinés en deuxième présentation. En outre, l'État a investi pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Aussi, au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État, permettant de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire, et d'augmenter la production de places d'examen. Enfin, le nombre de journées consacrées, par les inspecteurs du permis de conduire, aux examens de la catégorie B, au plan national, est passé de 85 409 en 2004 à 100 109 en 2005, soit une hausse de plus de 17 %.
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