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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la financiarisation des marchés énergétiques et les conséquences sur une forte augmentation des prix d'après une étude de NUS Consulting. Les coûts de production seraient totalement étrangers à cette hausse considérable. La logique de prix de marché priverait la collectivité d'un avantage compétitif qu'elle a mis de longues années â financer. La prochaine ouverture à la concurrence qui s'annonce en 2007 risque de généraliser ces hausses de prix. Les ménages, les artisans et commerçants, les petites entreprises en seront les premières victimes. Les effets de la libéralisation à l'extrême sont universellement connus et se traduisent par la hausse générale des prix, non-investissement et incapacité à produire suffisamment, secteur de la recherche en difficulté et coupures de courant régulières. Il paraît clair que l'État reste le meilleur garant du bon fonctionnement et de la meilleure organisation du système énergétique de tous les points de vue. Elle garantit l'intérêt collectif. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'État garde la maîtrise de la politique énergétique, notamment en préservant un pôle public de l'électricité et du gaz, et marque son opposition totale à la privatisation de Gaz de France à travers sa fusion avec Suez.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises qui ont choisi de quitter les tarifs de vente réglementés négocient directement les conditions de leur approvisionnement électrique avec les fournisseurs d'électricité. Or, pour construire leurs offres commerciales, ces fournisseurs, y compris EDF, utilisent comme référence un prix de marché qui a fortement augmenté depuis 2004. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises compte tenu de la hausse des prix de l'électricité. La compétitivité de la fourniture électrique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. Aussi, le 15 mai 2006, les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français ont été réunis afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont alors engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs entreprises clientes, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée, à leur proposer des offres commerciales. Celles-ci doivent permettre de ne pas répercuter en totalité les hausses constatées sur les prix de marché (en particulier les évolutions erratiques du coût de la tonne de CO2). Les producteurs font en revanche bénéficier ces entreprises des baisses. Par ailleurs, un dispositif spécifique a été mis en place pour les entreprises dites « électro-intensives ». Il leur permet de se rassembler dans un consortium pour investir dans des droits de tirage d'électricité à long terme à des conditions économiquement optimales, en contrepartie du versement d'une prime initiale de réservation de l'électricité qui permettra aux producteurs d'investir dans de nouveaux moyens de production. Afin que ces dispositions ne perturbent pas l'ouverture progressive du marché de l'électricité, les autorités de la concurrence, aussi bien nationale que communautaire, ont souligné la nécessité de limiter les volumes d'électricité pouvant être contractualisés par ce mécanisme. En conséquence, le Gouvernement a proposé des critères d'électro-intensivité objectifs, qui ont été adoptés par le Parlement. Enfin, au plan européen, la France présentera des mesures structurelles pour améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, en particulier afin de maîtriser les prix du CO2 qui sont répercutés dans le prix de marché de l'électricité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté l'ensemble de ces dispositions à la commission des finances et la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale au mois de juin 2006. En outre, il a souhaité une large concertation sur les problématiques énergétiques, notamment les prix de l'électricité. Un débat d'orientation sur l'énergie a ainsi eu lieu les 14 et 15 juin 2006 au Parlement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie se sont attachés à répondre, en séance, à toutes les questions posées par les parlementaires, en particulier sur les mesures supplémentaires qui pourraient être mises en place pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité sur la compétitivité de nos entreprises. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été proposé par le rapporteur. Il a été soutenu par le Gouvernement, qui apportera ainsi des solutions contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements notamment dans la production) et compatibles avec le cadre communautaire. Il a été adopté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ne souhaite pas autoriser un simple retour au tarif, qui conduirait à la fermeture complète du marché et serait à ce titre incompatible avec nos engagements européens, et supprimerait toute incitation à l'investissement.
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