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Texte de la REPONSE :
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Les transferts de compétences aux collectivités territoriales sont désormais entourés de garanties constitutionnelles. Ainsi, aux termes du nouvel article 72-2 de la Constitution « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice ». La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi du 13 août 2004 s'inscrit à cet égard dans le respect du principe, tendant à assurer la neutralité de ces transferts tant sur le budget de l'État que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires, d'une compensation financière intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif constitutionnel d'autonomie financière inscrit à l'article 72-2 de la Constitution. Ils sont notamment compensés par des transferts de fiscalité, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2005, sous forme soit d'une part du produit national de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA), s'agissant des transferts opérés au profit des départements, soit d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), s'agissant des transferts opérés au profit des régions. Pour assurer le transfert concomitant des charges et des ressources, les collectivités territoriales reçoivent, dès l'année du transfert, des ressources dont le montant est établi à titre provisionnel, donnant ainsi aux collectivités territoriales les moyens financiers d'exercer leurs nouvelles compétences. Une fois le montant du droit à compensation définitivement arrêté, il est procédé aux régularisations nécessaires, en loi de finances rectificative. L'ensemble des questions afférentes à la compensation financière des transferts de compétences est aujourd'hui systématiquement examiné par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), qui s'est réunie depuis mars 2005 à treize reprises. En un peu plus d'un an, la CCEC a examiné la compensation de l'ensemble des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 et entrés en vigueur en 2005. Tous les arrêtés interministériels fixant le montant du droit définitif à compensation des transferts entrés en vigueur au 1er janvier 2005 ont été adoptés, dont la majorité à l'unanimité. Ils concernent le transfert du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), du fonds de solidarité pour le logement (FSL), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des comités départementaux des retraités et personnes âgées, des conventions de restauration, de l'inventaire général du patrimoine culturel, des bourses et formations sanitaires et sociales. La plupart de ces arrêtés ont été pris le 6 avril 2006 ou devraient l'être très prochainement. S'agissant plus particulièrement des transferts opérés au profit des départements, le montant définitif du droit à compensation a en l'occurrence été fixé pour les départements à 13 857 911 euros pour le FAJ, 93 527 420 euros pour le FSL, dont 11 749 054 euros au titre du fonds eau-énergie, 17 164 993 euros pour les CLIC, 1 101 392 euros pour les CODERPA et enfin à 5 637 466 euros pour les conventions de restauration. Au-delà du constat du respect des dispositions législatives dans le calcul des droits à compensation, la parité « élus » de la commission a formulé un certain nombre de demandes supplémentaires excédant le strict champ de l'application de la loi. Le Gouvernement a accepté de répondre favorablement à un certain nombre de ces demandes. Le Premier ministre a ainsi décidé de calculer le droit à compensation sur la base des dépenses de l'État au cours de l'année précédent le transfert, soit 2004, pour un certain nombre de transferts. Cet effort exceptionnel de plus de 31 MEUR vise en l'occurrence à financer les décisions que le Gouvernement a prises avant le transfert ou à compenser des mesures de régulation budgétaire, comme pour le FSL. Dans son rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-803 du 13 août 2004, votre collègue M. Alain Gest a d'ailleurs souligné que cette loi était financièrement équitable pour les collectivités territoriales, la CCEC ayant notamment constaté l'effectivité de la compensation à l'euro près des charges nouvellement transférées par cette loi. Toutes les garanties d'une juste compensation ont donc été apportées aux collectivités territoriales par le Gouvernement de manière à leur permettre d'exercer pleinement les compétences transférées dans le cadre de la loi du 13 août 2004. S'agissant par ailleurs du transfert du RMI, opéré par la loi du 18 décembre 2003, la CCEC a approuvé l'arrêté interministériel fixant le montant définitif du droit à compensation, établi sur la base des dépenses exécutées par l'État en 2003, soit 4,941 MdEUR, auquel s'ajoutent 824 606 euros au titre des dépenses RMA (sur le fondement de la clause de revoyure prévue par la loi RMI/RMA). Alors même qu'il a intégralement rempli ses obligations légales, et eu égard à la spécificité même de la dépense RMI, le Gouvernement a souhaité aller plus loin et aider les départements confrontés de façon éventuellement conjoncturelle à une augmentation de leur dépense RMI. Ainsi, le Premier ministre a annoncé, le 7 mars 2005, que l'État financerait le coût exact de la dépense en 2004, la LFR pour 2005 ayant abondé de façon exceptionnelle le budget des départements d'une somme de 456 752 304 euros destinée à tenir compte de ce décalage. S'agissant de l'évolution des dépenses depuis 2005, le Gouvernement a accepté que la LFI pour 2006 procède à la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dotée de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007. Le Premier ministre a ensuite annoncé le 9 février dernier, à l'issue d'une réunion avec l'Assemblée des départements de France, son souhait d'accroître cet effort de l'État, en portant le FMDI à 500 MEUR et de le maintenir à ce niveau durant trois ans. Suite à un certain nombre d'échanges, le Premier Ministre a fait savoir au président de l'Assemblée des départements de France, par courrier en date du 7 juillet 2006, que le Gouvernement souhaitait asseoir cet effort financier exceptionnel sur les fondements de l'équité et de la mobilisation. Il proposera ainsi au Parlement une répartition des 500 MEUR en trois parts : 50 % au titre de la compensation, 30 % au titre de la péréquation et 20 % au titre de l'insertion. La part venant en complément de la compensation aura pour objet de tenir compte de l'écart entre la compensation établie conformément aux règles constitutionnelles, d'une part, et la dépense exposée par les départements en 2005, d'autre part. Elle sera répartie au prorata de l'écart entre la compensation constitutionnelle et les dépenses 2005. Pour les années suivantes, elle sera répartie en tenant compte de l'écart entre le droit à compensation et les dépenses des années 2006 puis 2007. La part poursuivant un objectif de péréquation sera répartie en prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements, tels que le potentiel financier et le nombre d'allocataires du RMI, rapporté au nombre d'habitants. S'agissant de la part visant à accompagner les politiques de retour à l'emploi, sera ainsi pris en compte le nombre d'allocataires bénéficiant d'un dispositif mis en place pour « activer » la dépense de RMI et favoriser le retour durable à l'emploi : intéressements, contrats d'avenir, CI-RMA. Les chiffres pris en compte seront arrêtés au 31 décembre 2005, puis au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007.
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