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Texte de la QUESTION :
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Suite à sa question écrite n° 37552 du 13 juillet 2004 restée deux ans sans réponses M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles implications pour les PME de l'article 117 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. En effet, l'article 117 de la loi susmentionnée prévoit que le président du conseil d'administration de toute société anonyme, que celle-ci soit cotée ou non, doit rendre compte, dans un document joint au rapport présenté annuellement à l'assemblée générale des actionnaires, des « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société ». Or cette mesure peut induire pour les PME certains risques financiers. Notamment, l'utilisation qui pourra être faite de ce rapport par les banquiers pourrait peser sur leur gestion. Il semble en effet raisonnable de penser que dans ces conditions un banquier puisse désormais refuser un financement aux motifs que les procédures de contrôle interne mises en oeuvre par l'entreprise ne sont pas suffisantes. Connaissant les difficultés qui sont déjà celles des PME en termes de développement, une telle mesure risque donc de nuire davantage encore à l'expansion de nos entreprises françaises. Si, certes, l'exigence de transparence est légitime et souhaitée par tous les acteurs afin notamment de rassurer le marché, les investissements et les actionnaires, elle ne doit toutefois pas devenir un obstacle à la compétitivité de nos entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles. C'est pourquoi il lui demande à nouveau s'il ne serait pas envisageable que l'article 117 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ne s'applique pas aux PME non cotées, d'autant plus que celles-ci sont généralement basées sur un actionnariat familial. Par ailleurs si, cette fois encore, les services du ministre ne sont pas en mesure de lui fournir une réponse dans le délai d'un mois, renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.
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