12ème législature

Question N° : 99212	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6975
	Réponse publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10582
	Date de changement d'attribution :  15/08/2006
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et des solidaritéssur l'aide médicale de l'État. Presque deux ans après sa précédente question, il souhaite connaître la date de publication des décrets pris depuis le mois de juin 2002 afin de réformer l'aide médicale de l'État. De plus, il souhaite connaître l'état d'avancement des décrets non publiés à ce jour et ce notamment pour les deux projets de décrets relatifs, d'une part, à l'aide médicale de l'État et, d'autre part, aux modalités d'admission des demande d'aide médicale d'État, projets de décret sur lesquels le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurace maladie s'était opposé à l'unanimité au mois de mars 2004. Par ailleurs, si cette fois encore, les services du ministre ne sont pas en mesure de lui fournir une réponse dans le délai dun mois, renouvelable une fois, en application de l'article 139 du réglement de l'Assemblée nationale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raison de cette impossibilité. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	L'article 97 de la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a supprimé l'admission immédiate à l'aide médicale de l'État et institué une condition de résidence de plus de trois mois en France. S'inscrivant dans la suite de l'adoption de cette disposition légale, le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 2005-860 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'État ont fixé la réglementation de l'aide médicale de l'État et notamment la liste des pièces justificatives permettant aux demandeurs de l'aide médicale de l'État de justifier qu'ils remplissent la condition de trois mois de résidence en France. Ces deux décrets viennent toutefois d'être annulés partiellement par le Conseil d'État dans son arrêt n° 285 576 du 7 juin 2006 car leurs dispositions ne rendaient pas inopposables aux enfants mineurs des demandeurs de l'aide médicale de l'État. La condition légale de résidence ininterrompue de plus de trois mois en France. Cette annulation nécessite l'adoption de nouvelles mesures législatives ou réglementaires actuellement à l'étude.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O