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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le revenu pour les contribuables procédant à des dons et versements au bénéfice des associations à but non lucratif. Or, les contribuables versant des dons aux associations intermédiaires telles que Dynamic Emploi, qui oeuvrent dans la lutte contre le chômage et qui ont pour vocation la réinsertion professionnelle d'un public fragilisé, ne bénéficient pas de cette disposition. Eu égard au rôle éminemment social que remplissent ces associations, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un souci de justice et d'équité, il entend reclasser ces associations intermédiaires en associations non lucratives afin de leur permettre de percevoir des dons privés et donc de recruter des bénévoles qui bénéficieront d'une réduction d'impôt au titre des frais non remboursés occasionnés par leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte, au nombre desquels figurent notamment les oeuvres à caractère social. L'intérêt général au sens du dispositif fiscal implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée au sens des instructions fiscales des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 (BOI 4 H-5-98 et 4 H-1-99) et que l'oeuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, telle que cette notion a été précisée dans l'instruction du 4 octobre 1999 (BOI 5-17-99), au profit de son auteur. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. À cet égard, les organismes qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les modalités explicitées par l'instruction fiscale du 19 octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L. -5-04, une demande écrite comportant notamment une présentation précise et complète de leur activité. À défaut de réponse de l'administration dans un délai de six mois consécutifs à la demande ou, en cas de demande incomplète, à la réception de la totalité des éléments du dossier, l'organisme peut délivrer des reçus fiscaux permettant de bénéficier de la réduction d'impôt déjà citée, sans encourir l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code précité.
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