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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des mesures contenues dans la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants qui a été menée dans le but de simplifier la vie professionnelle des entrepreneurs. Cette réforme se traduit en effet par la mise en place d'un interlocuteur social unique (ISU) et par la création du régime social des indépendants (RSI) réunissant les risques maladie, vieillesse et invalidité-décès. Il semblerait que l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, qui prévoit les modalités de la délégation des prestations, ne soit pas conforme au texte de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. Ainsi, la gestion des prestations d'assurance maladie des travailleurs indépendants ne serait-elle pas déléguée aux seuls organismes conventionnés (OC) assureurs et mutualistes car elles pourraient également être gérées par le régime général. La formulation de l'ordonnance n° 2005-1529 pourrait donc remettre en cause l'existence même de ces organismes conventionnés qui assurent la gestion de ce régime depuis sa création en 1966. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de rassurer les personnels de ces OC quant à l'avenir de leur mission.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants afin de simplifier la vie professionnelle des entrepreneurs. Cette réforme se traduit par la mise en place d'un interlocuteur social unique (ISU) et par la création du régime social des indépendants (RSI), réunissant les risques maladie, vieillesse et invalidité-décès. Dans ce cadre, les organismes conventionnés seront amenés à gérer, à compter de la mise en place effective de VISU, l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'ISU, l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales demeure délégué aux organismes conventionnés. Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales). Les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont être engagés prochainement entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années, comme pour les précédentes conventions. Enfin, la faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale a pour seul objectif d'assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion.
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