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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les autorités administratives indépendantes. Un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation du Sénat propose de renforcer les relations entre les AAI et les juridictions. Ainsi, lors de l'examen d'une affaire, un tribunal pourrait demander une AAI, qui a eu à connaître du dossier, de faire des observations. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement se réjouit de la contribution qu'apporte le rapport de juin 2006 de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation à la réflexion sur la place prise dans l'ordonnancement juridique et institutionnel national, au cours des dernières décennies, par les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Par la somme des éléments de bilan national comme par les éléments de droit comparé qu'il contient, ce rapport apporte d'utiles éclairages aux choix du Parlement et du Gouvernement concernant ces autorités. D'une manière générale, l'essor de ces dernières témoigne de la capacité de la tradition institutionnelle française à faire place à des formules nouvelles répondant, y compris par leur adaptabilité aux différentes missions en cause, aux exigences contemporaines de l'action publique. La création de ces autorités est, dans bien des hypothèses, non seulement utile mais nécessaire. Pour autant, tout esprit de système doit être banni en ce domaine. Il ne saurait se déduire des choix opérés jusqu'à ce jour que la tendance observable à la multiplication de ces autorités ait nécessairement vocation à se prolonger à l'avenir. En réalité, tant la création d'une autorité nouvelle que la révision des règles de compétence ou d'organisation des autorités existantes requièrent un examen critique circonstancié, au cas par cas. Il convient en effet de prendre en compte, dans chacune de ces hypothèses, l'ensemble des éléments de réflexion pertinents, tels que ceux réunis dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, et de soupeser les avantages et inconvénients des différentes solutions envisageables. C'est à ce prix qu'un réel discernement peut prévaloir dans l'exercice de choix complexes. Le Gouvernement approuve, à cet égard, la recommandation du rapport relative à la nécessité d'une évaluation préalable à de tels choix. Les règles d'évaluation préalable à l'élaboration de réglementations nouvelles, telles que se les assigne le Gouvernement, sont le cadre dans lequel cette recommandation peut s'appliquer. L'évaluation qu'il est demandé à chaque ministère de préparer au stade de l'élaboration d'avant-projets de loi doit notamment permettre l'examen des différentes questions soulevées par le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation. En outre, la pertinence des choix opérés doit être vérifiée régulièrement, ainsi que, dès à présent, le Parlement s'attache d'ailleurs à le faire par un contrôle de l'activité de ces autorités empruntant différentes formes. Le Gouvernement considère peu envisageable, en revanche, la conception d'un cadre législatif uniforme applicable à l'ensemble de ces instances, aux missions très diverses. En effet, le succès de la formule des autorités indépendantes tient beaucoup à sa souplesse. Par conséquent, autant il est souhaitable que chaque mesure nouvelle les concernant soit soupesée à la lumière d'un bilan d'ensemble des solutions retenues jusqu'à présent et qu'une évaluation régulière de celles-ci soit conduite, autant il paraît non seulement difficile au regard de la diversité de ces autorités mais contraire à l'esprit dans lequel elles sont conçues d'entreprendre l'élaboration d'un instrument juridique qui viserait à une uniformisation des règles qui leur sont applicables.
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