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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle s'inspirant du constat suivant : 40 % des 158 sociétés appartenant au plus prestigieux compartiment de la Bourse de Paris, le service de règlement différé (SRD), ne remplissent plus les garanties de liquidités exigées (Les 4 Vérités, n° 374, 23 novembre 2002).
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Texte de la REPONSE :
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Le service à règlement différé (SRD) a été créé en novembre 2000 pour permettre aux investisseurs d'acheter des actions à crédit ou de les vendre à découvert après la suppression du marché à règlement mensuel, qui offrait jusque-là de telles facilités. La gestion et la détermination des règles de fonctionnement du SRD relèvent exclusivement de la responsabilité de la société Euronext Paris. Dans ce cadre, celle-ci a décidé de faire évoluer les règles d'admission et de sortie du SRD. Initialement, pouvait bénéficier du service à règlement différé toute valeur qui appartenait à l'indice SBF 120 ou qui justifiait d'une capitalisation boursière d'au moins 1 milliard d'euros et d'un volume de transactions quotidien d'au moins 1 million d'euros. Pour tenir compte des évolutions du marché boursier en 2002 et 2003, des mesures ont été prises afin d'éviter que des valeurs dont la capitalisation ou la liquidité s'était réduite ne demeurent éligibles au service à règlement différé. Ainsi, les critères d'admission au SRD ont été mieux encadrés et complétés par un mécanisme de sortie. En septembre 2002, des « critères de sortie » du SRD ont été instaurés pour les valeurs dont la capitalisation boursière était devenue inférieure à 500 millions d'euros et dont le volume de capitaux échangés quotidiennement était inférieur à 500 000 euros. En juin 2003, toujours pour la même raison, il a été instauré un « critère de sortie » pour les valeurs étrangères à hauteur de 200 000 euros de volume moyen échangés quotidiennement. Enfin, depuis octobre 2003, la seule appartenance au SBF 120 ne constitue plus un critère d'admission au SRD. Par ailleurs, la liste des valeurs admises au SRD fait l'objet de révisions périodiques sur une base annuelle. La dernière d'entre elles est intervenue en juin 2003. Une révision plus systématique de la liste des valeurs éligibles perturberait le fonctionnement du marché et serait susceptible de nuire aux investisseurs. Ces mesures ont été prises avec un objectif de stabilité financière et de protection des épargnants.
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