12ème législature

Question N° : 99242	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7165
	Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10304
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	économies d'énergie
Analyse :	bâtiments économes. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la législation européenne relative à l'efficacité énergétique dans les bâtiments. Le commissaire européen à l'énergie, M. Andris Piebalgs, ainsi que les ministres européens de l'énergie se sont récemment engagés à mettre en application la législation européenne existante en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments, qui pourrait permettre de réaliser près de 270 milliards d'euros d'économie par an. Il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de cette législation.
Texte de la REPONSE :	La Commission européenne, dans son Livre vert sur « une énergie sûre, compétitive et durable pour l'Europe », et les États membres, au sein du Conseil, ont fait le constat d'un accroissement de la dépendance énergétique de l'UE à l'égard de l'extérieur et d'une forte croissance de sa consommation d'énergie. Pour faire face à ces défis, l'UE s'efforce de diversifier ses approvisionnements et sources d'énergie, et mène une action volontariste en matière d'économies d'énergie. Bien que l'Europe soit déjà l'une des régions du monde les plus performantes dans le domaine de l'efficacité énergétique, sa marge de progression est importante. Dans son Livre vert de 2005 sur l'efficacité énergétique, la Commission relève ainsi que l'UE pourrait encore réduire de 20 % sa consommation d'énergie, ce qui représenterait une économie de 60 milliards d'euros, de même qu'un progrès important pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique et une possibilité de créer jusqu'à un million d'emplois nouveaux dans les secteurs directement concernés. La Commission présentera cet automne un plan d'action sur l'efficacité énergétique en vue de concrétiser ce potentiel. S'agissant plus particulièrement du secteur du bâtiment, l'UE a adopté le 16 décembre 2002 une directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2002/91/CE). Ce texte fixe des exigences en ce qui concerne : le cadre général d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments ; l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs ; l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants ; la certification de la performance énergétique des bâtiments ; l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de quinze ans.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O