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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réorganisation de l'État en matière d'architecture, d'urbanisme et de protection du patrimoine. Un projet de décret, dans le cadre de la réorganisation de l'administration départementale, prévoit de regrouper les SDAP (services départementaux de l'architecture et du patrimoine) au sein des DRAC (directions régionales de l'action culturelle), à partir du 1er janvier 2007. Les SDAP seraient rattachés au directeur régional des affaires culturelles, alors qu'actuellement ils relèvent directement de l'autorité du préfet départemental. Concrètement, il serait créé dans chaque DRAC un « service régional de l'architecture et du patrimoine (SRAP) », qui aurait en charge la mise en oeuvre des politiques de l'Etat dans ces domaines. Tout en acceptant le principe d'évolution des services, certaines réserves ont été émises, notamment en ce qui concerne l'éloignement du terrain des missions actuelles des SDAP, qui se retrouveraient recentrés au niveau régional, et s'agissant de la déresponsabilisation des SDAP, du fait d'une tutelle supplémentaire qui viendrait s'intercaler entre eux et le préfet. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'administration départementale de l'État induit une simplification du paysage administratif pouvant justifier, à l'initiative du préfet, des rapprochements ou des fusions de services. La circulaire du Premier ministre en date du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'administration départementale de l'État a tracé le cadre général et indiqué, en ce qui concerne les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les rapprochements qui pouvaient être envisagés, en excluant expressément toute fusion. Dans le même temps, une réforme des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication a été décidée, qui se traduit par une restructuration des actuelles directions régionales des affaires culturelles. Le projet de décret en préparation définit deux niveaux de missions et de responsabilités. Le premier, régional, correspond aux actuelles directions régionales des affaires culturelles, et le deuxième échelon, départemental, correspond aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine, dont l'appellation est maintenue tout comme l'énumération des missions telles qu'elles découlent du décret du 6 mars 1979 relatif aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine demeurera nommé par arrêté du ministre de la culture et de la communication, après consultation des ministres chargés de l'équipement et de l'écologie (au titre des missions qu'il effectue pour ces deux ministères), et relèvera du seul directeur régional agissant sur délégation du préfet de département. Le principe de délégation et de subdélégation de signature permettra ainsi aux chefs de SDAP d'exercer leurs missions au plus près des projets et dossiers dont ils auront à connaître, sachant que ces services resteront implantés dans les chefs-lieux de département. Il n'y aura donc pas, contrairement aux craintes qui ont été émises, de risque de recentralisation. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication souhaite rapprocher les différents services chargés, dans les directions régionales des affaires culturelles, des monuments historiques, de l'archéologie, de l'ethnologie et de l'architecture afin de créer la synergie nécessaire, par exemple en termes d'études, et plus généralement pour favoriser un traitement global des dossiers.
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