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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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avantages en nature. enseignement. agents d'accueil
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents accueil des lycées et de collèges. La circulaire ministérielle n° 2006-001 du 3 janvier 2006 informe des modalités retenues concernant les avantages en nature comme le logement et la nourriture. La somme forfaitaire habituellement déclarée comme avantage en nature, d'un montant de 700 à 1 000 euros selon les revenus des agents, a triplé car elle est dorénavant fondée sur la valeur locative réelle. Les agents d'accueil, qui perçoivent le SMIC, sont inquiets quant aux conséquences financières de cette nouvelle mesure. En effet, cette modalité induit une baisse de salaire : la CSG retiré en mars pour l'année 2005 était de 250 euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les éventuelles mesures qui pourront être prises afin que les avantages en nature des agents d'accueil soient calculés en fonction du revenu et non de la valeur locative.
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Texte de la REPONSE :
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Les obligations sociale et fiscale relatives à la déclaration et aux modalités d'évaluation de la valeur de l'avantage en nature logement sont fixées respectivement par un arrêté du 10 décembre 2002 pris par le ministre chargé des affaires sociales et par l'article 82 du code général des impôts. Deux options d'évaluation étaient autorisées par les instructions fiscales une évaluation forfaitaire, fonction des caractéristiques du logement et du niveau de rémunération, et la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Cette dernière option était la seule applicable aux agents dont la rémunération excédait le plafond de la sécurité sociale. Dans un souci de simplification administrative et après avoir procédé à une étude d'impact sur ses personnels, le ministère de l'éducation nationale a fait le choix de retenir une option d'évaluation unique pour l'ensemble de ses personnels, option qui ne pouvait être que la valeur locative. La loi de finances rectificative du 31 décembre 2005 a modifié les dispositions fiscales relatives à l'évaluation de la valeur de l'avantage en nature logement et laisse désormais à l'employeur le choix de l'évaluation entre le système forfaitaire rénové et la valeur locative pour les agents logés, quel que soit le niveau de leur rémunération. Cette disposition a fait l'objet d'une instruction fiscale du 3 mars 2006. Les services de l'éducation nationale procèdent actuellement à l'évaluation des possibilités ouvertes par ce nouveau dispositif.
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