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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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auto-écoles. BEPECASER. aménagement. personnes handicapées
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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez tient à attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'obtention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Il apparaît, en effet, qu'une personne physiquement handicapée, pouvant assurer un enseignement théorique, ne puisse être recrutée comme formateur au sein d'une auto-école, compte tenu des modalités d'obtention du BEPECASER. Ainsi, s'agissant de l'épreuve de pédagogie sur véhicule, au cours de laquelle le candidat donne une leçon de conduite à un élève conducteur, le véhicule école ne peut être un véhicule aménagé qui ne serait pas adapté à l'élève. Cette disposition pouvant empêcher les candidats handicapés de passer ce diplôme. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable, par un aménagement du BEPECASER, de permettre à des personnes physiquement handicapées de devenir formatrices d'auto-école, uniquement pour la partie théorique, si nécessaire.
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Texte de la REPONSE :
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La profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est réglementée par un diplôme d'État, le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), géré par le ministre chargé des transports. Le BEPECASER « tronc commun » est le diplôme dont tout enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière doit être titulaire pour former les conducteurs de véhicules légers (arrêté et circulaire du 10 octobre 1991 modifiés relatifs aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière). Le règlement de l'examen permet aux candidats titulaires du permis de conduire de la catégorie B, spécialement aménagé pour tenir compte du handicap physique du conducteur, de se présenter aux épreuves du BEPECASER. Concernant l'épreuve de conduite commentée, les candidats titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B spécialement aménagé peuvent se présenter sur un véhicule école équipé de doubles commandes et d'aménagements nécessaires à leur handicap. Pour l'épreuve de pédagogie sur véhicule, le véhicule utilisé ne peut être un véhicule qui ne serait pas adapté à l'élève conducteur et le candidat doit pouvoir intervenir sur les doubles commandes pour assurer la sécurité. C'est pourquoi, la situation de tout candidat présentant un handicap doit être étudié préalablement à l'examen, voire même à l'entrée en formation, avec le délégué à l'éducation routière du département du lieu de résidence. En tout état de cause, à ce jour, le règlement de l'examen ne permet pas de dispenser des candidats de certaines épreuves, notamment des épreuves pratiques. Il convient de rappeler que les personnes titulaires du BEPECASER doivent obtenir, au préalable, une autorisation administrative d'enseigner. Si elles ne répondent pas aux normes médicales exigées pour la conduite des véhicules du groupe lourd, une autorisation administrative d'enseigner limitée à l'enseignement théorique leur est délivrée. Un travail de réflexion est actuellement engagé pour une refonte des diplômes de cette filière professionnelle. Il faut donc attendre le résultat des différentes études en cours ainsi que la concertation avec les organisations professionnelles pour examiner la possibilité d'un diplôme limité à la formation théorique.
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