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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les craintes des personnels de chambres de métiers relatives à l'évolution du dialogue social. En indiquant que « le Gouvernement est attaché au dialogue social et soucieux du maintien du paritarisme. Néanmoins, le rôle de l'État n'est pas de prendre partie pour l'un ou pour l'autre des deux collèges mais de faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux » (réponse à la question de Mme Lignières-Cassou publiée au JO, le 23 décembre 2002, page 5185) il a rassuré le personnel des chambres de métiers. Malheureusement, cet engagement n'est plus tenu puisqu'en août 2004, le représentant du Gouvernement siégeant à la commission paritaire nationale 52 a voté avec les représentants des employeurs un texte visant à l'aménagement et la réduction du temps de travail sans négociation préalable. De la même façon, lors de la réunion de la commission paritaire nationale 52 du 16 mai 2006, le représentant du Gouvernement a systématiquement voté des propositions patronales concernant les salaires, l'ancienneté et la modification des instances paritaires locales et nationales. De ce fait, la commission nationale paritaire 50 a été supprimée tandis, que les propositions émanant des syndicats n'étaient même pas examinées. Aussi, il souhaiterait connaître les motivations de ces décisions et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de redonner au dialogue social tout son sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est organisé par la loi du 10 décembre 1952, qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN) chargée d'élaborer et, le cas échéant, de modifier le statut des personnels de ces chambres. Conformément à ces dispositions, deux CPN 52 se sont réunies les 6 avril et 16 mai 2006. Ces deux réunions ont permis de prendre, en faveur des agents des CMA, des mesures de revalorisation salariale. Ainsi, une augmentation moyenne de la valeur du point de 1,30 % par rapport à 2004 a-t-elle été entérinée rétroactivement pour l'année 2005, la rupture du dialogue social causée par la démission des salariés de la CPN 52 n'ayant pas permis de le faire cette année-là. Pour l'année 2006, une nouvelle augmentation a été décidée, portant la valeur du point dans les CMA à 5 euros à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation moyenne de 1,21 % par rapport à l'année précédente. En outre, le coefficient de revalorisation des contrats des personnels des centres de formation des apprentis a été fixé à 1,5 % pour l'année 2006. Cette mesure a fait l'objet d'une circulaire adressée le 31 mai 2006 à l'ensemble des présidents de CMA. S'agissant des modifications statutaires, toute proposition doit être préalablement étudiée au sein d'une commission d'étude et de réflexion, dite CPN 50, composée elle aussi de manière paritaire. Or le collège salarié s'est refusé à l'examen et à la discussion de tout projet de modification statutaire concernant notamment le fonctionnement des commissions paritaires prévues dans le statut. Une réforme en profondeur du statut du personnel et, en particulier, de la grille des emplois considérée comme prioritaire par les deux collèges est prévue. Mais comme cela a été indiqué aux représentants des personnels et des employeurs lors de la CPN 52 du 16 mai 2006, cette réforme doit faire l'objet d'une réflexion commune et d'un véritable dialogue, afin de progresser dans la nécessaire modernisation de la classification des emplois applicables aux CMA.
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