FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 9926  de  M.   Paul Daniel ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  06/01/2003  page :  11
Réponse publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2913
Date de signalisat° :  07/04/2003
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  insertion professionnelle
Analyse :  missions locales. financement
Texte de la QUESTION : Les gouvernements successifs mettent en place de nouveaux dispositifs nationaux favorisant l'insertion sociale qu'il revient parmi d'autres structures aux missions locales de mettre en oeuvre sans aucun moyen supplémentaire. Ainsi ce sont les collectivités locales qui se voient contraintes d'abonder les crédits de ces organismes pour assurer leur mission alors qu'il est du ressort de l'Etat, au nom du principe d'égalité entre les citoyens, d'assurer l'intégration sociale et professionnelle de ceux que la société exclut. Les moyens dont disposent les missions locales doivent être d'autant plus abondés que les chiffres du chômage repartent à la hausse et que les plans sociaux se multiplient sur l'ensemble du territoire. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les dispositions qu'il compte prendre pour que ces organismes aient les moyens d'assumer les missions qui leur sont confiées.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur les moyens financiers accordés par l'État aux missions locales et PAIO. La participation de l'État au financement du réseau des missions locales et PAIO a connu une augmentation sensible ces dernières années. C'est ainsi que 85 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances 2003 au bénéfice des missions locales et PAIO ce qui constitue une augmentation de plus de 6,4 % par rapport à 2002. Ces 85 millions d'euros comprennent notamment 27,47 millions d'euros correspondant au coût du financement en année pleine des 840 postes supplémentaires créés pour l'accompagnement renforcé des jeunes du programme TRACE suivis par les missions locales. Par ailleurs il convient de rappeler que l'État participe à plus de 40 % au financement du réseau des missions locales.
CR 12 REP_PUB Haute-Normandie O