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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'insécurité aux abords des établissements scolaires dans notre pays et, plus particulièrement, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, les abords des collèges et des lycées sont parfois devenus des lieux dangereux où il est fréquent de trouver des jeunes délinquants, écumer ces collèges et ces lycées, pour y dealer, racketter ou voler des garçons et des filles scolarisés, souvent de leur âge. Une approche particulière de ce phénomène s'avérerait particulièrement utile pour la fin de l'année scolaire et la prochaine rentrée. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La prévention et la lutte contre la délinquance en milieu scolaire sont des priorités du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Indissociable de la répression, la prévention de la délinquance est une problématique à laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire souhaite apporter une réponse globale. En effet, prévenir la délinquance c'est aussi agir dans les domaines économiques et sociaux, par l'intermédiaire de l'école, par l'accès au monde du travail et dans le cadre de vie. Interlocuteurs et partenaires privilégiés des établissements scolaires dans ce domaine, les services de la sécurité publique mettent en place de nombreux dispositifs. Les brigades des mineurs ont vu leur domaine de compétence élargi au traitement des violences commises en milieu scolaire dès lors que la gravité des faits le justifie. Des opérations de contrôle et de sécurisation ont été initiées en janvier 2005. Au plan national, depuis cette date, le total des effectifs engagés sur ces missions est de 100 418 fonctionnaires, dont 4 508 pour la Seine-Saint-Denis. 26 787 établissements scolaires ont été concernés dont 785 en Seine-Saint-Denis (104 écoles primaires, 441 collèges et 240 lycées). Ces actions ont permis la mise en cause de 6 371 individus, dont 160 pour la Seine-Saint-Denis. Les policiers formateurs anti-drogue (PFAD) apportent leur contribution aux actions conduites au titre de la politique de prévention des toxicomanies et des conduites à risque menée auprès des élèves. Les séances d'information et de sensibilisation sont poursuivies d'année en année auprès du public scolaire. Les thèmes abordés viennent souvent illustrer les cours d'éducation civique : le mineur et la loi, le racisme et la xénophobie, les violences, le racket. Le protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale a conduit à la désignation d'un « référent départemental » et de correspondants locaux « police-jeune » ainsi qu'à celle d'un correspondant pour chaque établissement scolaire. Une liaison régulière est ainsi assurée. Ces correspondants participent activement à l'élaboration et au suivi des plans de lutte et de prévention contre la violence en milieu scolaire. Ils sont également chargés de suivre avec attention tous les actes à caractère raciste ou antisémite en milieu scolaire et les procédures qui s'y rapportent. Un guide « Aide au diagnostic de sécurité dans les établissements scolaires » a été élaboré en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale. Ce document permet une gestion appropriée des problèmes rencontrés avec une analyse précise de leur contexte. Mais, la prévention de la délinquance en milieu scolaire concerne également l'ensemble des acteurs de la société. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) permettent l'élaboration d'un programme d'action à partir du diagnostic de sécurité que les chefs d'établissement sont invités à réaliser. L'inspecteur d'académie est, en règle générale, signataire du contrat local de sécurité (CLS). Les conventions départementales entre les services de l'éducation nationale, la justice et la police, fixent les modalités de coopération et d'intervention, au cas par cas. À ce jour, soixante-seize documents de cette nature ont été signés, au plan départemental ou local. Pour ce qui est du département de la Seine-Saint-Denis (93), une convention de renforcement du partenariat intérieur/éducation nationale pour l'amélioration de la sécurité des établissements scolaires de l'académie de Créteil a été signée le 20 septembre 2005. Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), créés au sein de chaque établissement, contribuent au repérage des premiers troubles du comportement qui impliquent une intervention immédiate ou nécessitent des mesures de protection. Les commissions départementales de suivi de l'assiduité scolaire, mises en place par les préfets, peuvent donner lieu à la création de modules de soutien à la responsabilité parentale. En complément de ces actions, un plan de prévention et un projet de loi ont été élaborés par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et approuvés lors du comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPD) du 20 janvier 2006. Ils ont pour objet de rétablir le pacte républicain en s'appuyant sur des principes innovants tels que : l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations dans un objectif d'intégration de tous à la société. Ce type de mesures existe d'ores et déjà pour la police nationale, les sapeurs-pompiers ou la gendarmerie nationale, ce sont les cadets ; l'adaptation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour permettre une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Ainsi, les mesures qui pourront être prises par le juge sont diversifiées : placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d'activité de jour, avertissement solennel. En outre, des mesures positives sont prévues telles que l'orientation vers une structure scolaire adaptée ou l'obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou un psychiatre. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est en cours de discussion devant le Parlement.
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