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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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maires
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Analyse :
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délégations de fonctions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si un maire, qui agit en tant qu'agent de l'État lorsque les délivrances d'autorisation de construire sont délivrées au nom de l'État, est susceptible de déléguer cette prérogative à un adjoint et sa signature à un agent de la commune.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Cet article ne pose aucune limite quant aux fonctions qui peuvent être déléguées. Le maire peut donc choisir de déléguer à un adjoint des fonctions exercées au nom de l'Etat comme la délivrance des permis de construire. S'agissant des délégations de signature, le maire peut donner, par arrêté, délégation de signature à certains fonctionnaires municipaux. Aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, le maire peut déléguer sa signature pour l'instruction des permis de construire aux agents chargés de l'instruction des demandes desdits permis. En revanche, cette délégation n'est pas possible en matière de délivrance des permis. Les arrêtés de délégation de fonction ou de signature doivent être précis quant à la nature et à l'étendue du domaine concerné. Toute délégation se fait sous la surveillance et la responsabilité du maire.
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