|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une double anomalie fiscale, à savoir un impôt perçu deux fois, et remboursée à certains contribuables seulement. En effet, la taxe additionnelle au droit au bail, devenue contribution sur les revenus locatifs, a été perçue deux fois pour la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 et cette double imposition a été remboursée aux propriétaires qui avaient revendu leur bien mais pas à ceux qui l'avaient conservé. Il souhaite connaître sa position et savoir quelles suites vont être données à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 12 de la loi de finances pour 2000 a simplifié les modalités de restitution du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998, lorsque ces loyers ont été également assujettis, au titre de l'année 1998, aux nouvelles contributions, c'est-à-dire la contribution annuelle représentative du droit de bail et sa taxe additionnelle. La restitution s'effectue sous la forme d'un crédit d'impôt. Les modalités de ce remboursement diffèrent selon la nature de la contribution. En ce qui concerne le droit de bail, la restitution est intervenue au cours des années 2000 et 2001. S'agissant de la taxe additionnelle au droit de bail, le crédit d'impôt afférent à la base d'imposition correspondant aux neuf premiers mois de 1998 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation ou de l'interruption de la location du bien, quelle que soit la durée de cette interruption. Le changement de la situation familiale du propriétaire est assimilé à une interruption de la location. Il en est ainsi, notamment, en cas de mariage du propriétaire du bien, de divorce ou de décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Par ailleurs, à l'occasion de la réforme de l'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2006 supprime la contribution sur les revenus locatifs pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l'intermédiaire d'une société civile dont aucun des associés n'est soumis à l'impôt sur les sociétés. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter de l'imposition des revenus de 2006. Dans ce cadre, le Gouvernement s'est engagé à étudier, avec les associations représentatives des propriétaires bailleurs et des professionnels de l'immobilier, les modalités d'une restitution accélérée du crédit d'impôt représentatif de la taxe additionnelle au droit de bail, afin notamment d'en mesurer les enjeux au regard des contraintes budgétaires actuelles.
|