12ème législature

Question N° : 99286	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7227
	Réponse publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11987
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	syndrome d'apnée obstructive du sommeil
Analyse :	conséquences. permis de conduire
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les demandes exprimées par l'association des utilisateurs de pression positive continue de Lorraine (UPPC Lorraine). Ces personnes, souffrant du syndrome des apnées obstructives du sommeil, s'interrogent sur l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée. L'UPPC Lorraine demande si cet arrêté implique immédiatement un passage en commission médicale du permis de conduire, même si l'évolution du patient est bonne. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 21 décembre 2005 prévoit, dans son annexe, la liste d'affections médicales incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu, sur décision favorable de la commission médicale et après avis du médecin spécialiste, à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée. Le syndrome des apnées du sommeil figurant sur cette liste, le candidat souffrant de cette maladie doit remplir une déclaration décrivant ses antécédents médicaux, sa pathologie et ses traitements pris régulièrement avant qu'un examen médical soit effectué par le médecin agréé ou membre de la commission médicale. Le spécialiste répondra aux questions posées par le médecin de la commission, sans préjuger de l'aptitude, le certificat médical relevant de la compétence du médecin agréé ou de la commission. La commission médicale ou le médecin agréé pourra, après le premier examen, si elle ou il le juge utile, demander l'examen de l'intéressé par un médecin de la commission d'appel pour la commission médicale ou par un médecin de son choix pour le médecin agréé. Dans les cas difficiles, un test de conduite par une école de conduite pourra être effectué sur proposition des médecins siégeant à la commission. Une concertation pourra, le cas échéant, être organisée entre les membres de la commission et les personnes ayant réalisé le test, dans le respect des lois et règlements relatifs au secret médical. En cas d'apnée du sommeil, l'arrêté prévoit que la reprise de la conduite pourra avoir lieu un mois après l'évaluation de l'efficacité thérapeutique (pression positive continue, chirurgie, prothèse...). Cette reprise sera proposée après un bilan spécialisé et avis du médecin pneumologue assurant la prise en charge du patient. La compatibilité temporaire est fixée à un an. La délivrance du permis sera jugée incompatible tant que persistera une somnolence malgré le traitement et un avis sera demandé au spécialiste assurant la prise en charge du patient qui décidera des investigations nécessaires.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O