|
Texte de la REPONSE :
|
L'outil privilégié de gouvernance et de pilotage des établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de la LOLF, est le contrat, au coeur des relations entre l'Etat et ces établissements. Plus qu'un simple acte d'adhésion à une politique nationale, le contrat est la traduction d'un accord entre le ministère et les établissements d'enseignement supérieur. Il sert de cadre de référence aux relations entre l'Etat et l'établissement, en articulant les exigences du service public national de l'enseignement supérieur et l'expression de la politique propre de chaque établissement, menée dans le cadre de son autonomie. La mise en oeuvre de la LOLF, devenue effective au 1er janvier 2006, mais aussi les évolutions induites par la loi de programme pour la recherche et la redéfinition des missions des différentes directions du ministère, constituent un contexte particulièrement favorable pour repenser le processus contractuel et expérimenter une nouvelle forme de dialogue avec les établissements. Il s'agit ainsi : de tirer les conséquences de la nouvelle organisation de l'administration centrale en intégrant plus étroitement recherche et formation et en associant davantage l'ensemble des partenaires, y compris les grands organismes de recherche, au processus contractuel ; l'objectif est de renforcer le concept de contrat « unique », d'en faire un véritable instrument de pilotage à la fois en interne pour chaque établissement et pour le ministère dans ses relations avec les établissements ; d'inscrire fortement le nouveau contrat dans la démarche initiée par la LOLF, en faire un véritable contrat d'objectif et s'engager avec les établissements dans une logique de performance et d'efficience, avec des priorités clairement affichées permettant de mesurer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et de l'ensemble des moyens mobilisés ; de renforcer les processus d'évaluation internes et externes, corollaires d'une plus grande responsabilisation des établissements. Il s'agit en interne pour les établissements de s'inscrire dans une démarche d'autoévaluation et, par ailleurs, de mieux articuler le contrat avec les différentes procédures évaluatives externes (habilitations des formations, évaluations des unités de recherche en particulier). Ces nouvelles exigences sont désormais intégrées dans le processus contractuel avec une triple approche : centrer le dispositif contractuel autour de l'évaluation dans une logique de performance : dans le cadre de la LOLF et du « projet annuel de performance », la mise en en place de dispositifs d'autoévaluation dans les établissements constitue l'un des indicateurs clé du programme « formations supérieures et recherche universitaire » ; repenser le mode de financement : une réflexion a été engagée depuis plusieurs mois sur les modes de financement et de répartition des moyens entre les établissements d'enseignement supérieur. L'objectif poursuivi est de renforcer la part des crédits contractuels attribués à partir d'une évaluation qualitative des résultats obtenus, par rapport aux crédits attribués sur des critères purement quantitatifs. On peut attendre de cette refonte du mode d'allocation des moyens, préconisée notamment par la Cour des comptes, une plus grande responsabilisation des établissements, la possibilité pour le ministère de faire passer avec plus de force les grandes priorités de la politique nationale et de mesurer la plus ou moins grande réussite de la politique publique dont il a la responsabilité. La réforme va ainsi permettre de soutenir davantage les établissements qui se seront montrés plus efficaces et efficients par rapport aux objectifs fixés à travers les contrats ; renforcer l'approche territoriale et la logique de site : la recherche d'une plus grande « cohérence territoriale » et la logique de site ont été dès l'origine encouragées et soutenues à travers la politique contractuelle, notamment sur les dernières campagnes. L'organisation par vague géographique de la procédure contractuelle favorise cette action de soutien aux démarches de rapprochement entre établissements d'une même zone. La loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 sur la recherche ouvre de nouvelles perspectives dans cette réflexion sur les sites ; en effet, elle met désormais à disposition des établissements et de la communauté universitaire de nouveaux outils de mutualisation de leurs activités et de leurs moyens : les réseaux thématiques de recherche avancées (RTRA) et les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).
|