|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des effectifs de la circonscription de sécurité publique de Bourges. Dans le cadre des opérations de redéploiement police-gendarmerie, cette circonscription a étendu depuis le 1er septembre 2003 sa compétence territoriale à quatre communes limitrophes de l'agglomération : Saint-Germain-du-Puy, Trouy, La Chapelle-Saint-Ursin et Le Subdray. Cette extension a contribué à accroître la population de la circonscription de 11 890 habitants, la faisant ainsi passer de 81 498 à 93 388 habitants. La superficie de la circonscription a été à cette occasion portée de 9 203 hectares à 16 597 hectares (+ 80 %) et ses dimensions se sont bien entendu sensiblement accrues. Compte tenu de l'extension de cette assise territoriale, l'administration centrale a estimé que l'effectif théorique de la circonscription pour le corps des agents de maîtrise et d'application devait être porté à 122 agents. Cet effectif ne s'est jamais trouvé à ce niveau : il était de 121 le 1er février 2004, il est actuellement de 116. L'inspection générale de la police nationale, au regard des résultats de l'audit du service réalisé en septembre 2003, a estimé, à l'issue des mouvements de personnel liés au redéploiement, après comparaison avec les entités de taille et de sujétions comparables, que la circonscription de sécurité publique de Bourges affichait, par rapport à ces circonscriptions de référence, un déficit d'agent du 3e corps de 26 %, ce qui permet de le chiffrer à 32 fonctionnaires. Compte tenu de cette situation, il sollicite une remise à niveau significative des effectifs de la circonscription de sécurité publique de Bourges afin de la doter d'un personnel d'un niveau quantitatif équivalent à celui des circonscriptions de taille comparable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
EFFECTIFS DE LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE BOURGES
M. le président. La parole est à M. Yves Fromion, pour exposer sa question, n° 992, relative aux effectifs de la circonscription de sécurité publique de Bourges.
M. Yves Fromion. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, j'appelle votre attention sur la situation des effectifs de la circonscription de sécurité publique de Bourges.
Dans le cadre des opérations de redéploiement police-gendarmerie, cette circonscription a étendu depuis le 1er septembre 2003 sa compétence territoriale à quatre communes limitrophes de l'agglomération de Bourges : Saint-Germain-du-Puy, Trouy, La Chapelle-Saint-Ursin et Le Subdray. Cette extension a contribué à accroître la population de la circonscription de presque 12 000 habitants, la faisant ainsi passer à plus de 93 000 habitants. La superficie de la circonscription s'est à cette occasion sensiblement accrue.
Compte tenu de l'extension de cette assise territoriale, l'administration centrale a estimé que l'effectif théorique de la circonscription pour le corps des agents de maîtrise et d'application devait être porté à 122 agents. Cet effectif ne s'est jamais trouvé à ce niveau : il était de 121 le 1er février dernier et il est actuellement de 116.
L'Inspection générale de la police nationale, au regard des résultats de l'audit du service réalisé en septembre 2003 a estimé, à l'issue des mouvements de personnel liés au redéploiement, après comparaison avec des entités de taille et de sujétions comparables, que la circonscription de sécurité publique de Bourges affichait, par rapport à ces circonscriptions de référence, un déficit d'agents du 3° corps de 26 % - soit un quart de son effectif -, ce qui représente trente-deux fonctionnaires.
Compte tenu de cette situation, je sollicite, au nom de tous les élus de l'agglomération de Bourges, une remise à niveau significative des effectifs de la circonscription de sécurité publique afin de la doter d'un personnel d'un niveau quantitatif équivalent à celui des circonscriptions de taille comparable.
Pour argumenter mon propos, j'appelle votre attention sur la comparaison que l'on peut faire entre les deux grandes villes du Berry : la population de Châteauroux compte 65 000 habitants, soit les deux tiers de celle de Bourges, qui en compte 93 000. Or l'ensemble des personnels de la circonscription de sécurité publique est de 195 à Châteauroux contre 180 seulement à Bourges.
Le déficit est encore plus significatif si l'on considère les personnels du 3° corps, corps de maîtrise et d'application : 134 agents à Châteauroux et seulement 114 à Bourges. Le déficit, important, se situe au niveau de l'exécution et de la présence sur le terrain.
Je souhaite, madame la ministre, au nom de l'ensemble des élus de l'agglomération de Bourges et des personnels, que le Gouvernement fasse un effort significatif pour suivre les recommandations de l'inspection générale de la police nationale. Je sais, et j'en remercie le Gouvernement, que huit fonctionnaires supplémentaires seront affectés en 2005. C'est un cadeau de Noël qui pourrait nous faire apparaître, Serge Lepeltier, Roland Chamiot et moi-même, comme les Rois mages (Sourires), mais certains le trouveront insuffisant. Nous préférerions revenir porteurs de réponses plus en rapport avec les exigences du terrain.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Malgré ma bonne volonté, je ne serai pas le Père Noël, mais je peux, monsieur le député, vous annoncer certaines choses, que vous avez d'ailleurs pressenties. Quand on envoie une lettre au Père Noël, on se doute de ce qu'on trouvera dans ses souliers !
La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu un redéploiement rationnel des forces de sécurité. Cette réforme a été mise en oeuvre dès le 1er septembre 2003. À cette occasion, outre le transfert de compétence à la gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Saint-Amand-Montrond, l'assise territoriale de la circonscription de sécurité publique de Bourges, vous l'avez souligné, a été étendue à quatre communes voisines. Ces transferts de compétence ont donc porté l'assise territoriale de cette circonscription à six communes, pour une population totale de 97 579 habitants.
Je tiens toutefois à préciser que, pour cette circonscription de sécurité publique, l'opération s'est accompagnée d'un renfort de onze policiers actifs, de la création d'une brigade anticriminalité de jour à onze agents - deux gradés et neuf gardiens de la paix - et de l'implantation d'un point de contact de police de proximité à Saint-Germain-du-Puy, ce qui porte actuellement l'effectif à 149 fonctionnaires et trente-deux adjoints de sécurité, soit un gain de vingt-six agents depuis le 1er janvier 2000.
Vous faites état, monsieur le député, du rapport réalisé en septembre 2003 par l'Inspection générale de la police nationale. Je peux vous assurer que, pour tenir compte des conclusions de ce rapport, la dotation de la circonscription de sécurité publique de Bourges sera réajustée dans les prochaines semaines. À défaut d'un cadeau de Noël, ce sera un cadeau pour le Nouvel an !
Ainsi, au 1er janvier 2005, seront nommés à Bourges neuf gradés et gardiens supplémentaires, dont quatre gardiens stagiaires, auxquels viendront s'ajouter, le 1er février 2005, deux gardiens stagiaires. Dès lors, cette circonscription de sécurité publique disposera d'un effectif en adéquation avec les sujétions rencontrées.
Enfin, je tiens à souligner que l'extension de compétence de la circonscription de sécurité publique de Bourges n'a pas eu d'incidence sur les chiffres de la délinquance et que les résultats obtenus sont bons. En effet, après la baisse de 1,6 % de la délinquance générale relevée en 2003, une nouvelle diminution de 4,1 % a été notée au cours des onze premiers mois de 2004.
Dans le
même temps, l'activité judiciaire des personnels de ce service s'est
sensiblement développée, avec une augmentation de 16,4 % des faits élucidés en
2003, suivie cette année d'une nouvelle progression de 3,5 %. Ce sont
d'excellents résultats. Je pense qu'avec les renforts annoncés en janvier et
février, nous obtiendrons une nouvelle baisse de la délinquance.
M. le président. La
parole est à M. Yves Fromion, pour nous dire s'il est satisfait de ce qu'il
vient de trouver dans ses souliers. (Sourires.)
M. Yves Fromion. Je
me réjouis, madame la ministre, de vous entendre confirmer les renforts annoncés
et je ne me suis permis de les évoquer que parce qu'ils figuraient dans la
presse. Je ne veux pas donner le sentiment d'avoir dévoilé une annonce que vous
auriez pu vouloir faire.
Vous avez raison de souligner
la qualité des résultats obtenus sur le terrain, qui tient au remarquable
travail qu'effectuent les fonctionnaires. Nous devons leur en donner acte. C'est
pourquoi, avec l'ensemble des élus, nous souhaitons accompagner leur
inquiétude.
Les renforts que vous annoncez sont un signe
très encourageant. je vous en remercie, ainsi que le ministre de l'intérieur et
le Gouvernement.
Cela étant, j ai démontré de façon
arithmétique le décalage important qui existe entre les deux villes voisines :
la population de Bourges est supérieure d'un tiers à celle de Châteauroux ; or
la délinquance n'est pas plus importante à Châteauroux et ne justifie pas un tel
décalage.
Nous souhaitons, avec les élus de Bourges et
du département du Cher, que soit respecté le parallélisme des formes. Je ne
demande pas qu'on réduise les effectifs de Châteauroux, car mes collègues du
Berry ne me le pardonneraient pas ! (Sourires .) Il
s'agit simplement de poursuivre cet effort sur les mutations qui interviendront
en 2005 afin que, dans un an, le Père Noël puisse jeter un regard satisfait sur
l'année écoulée.
|