12ème législature

Question N° : 99339	de  M.   Brial Victor ( Union pour un Mouvement Populaire - Wallis-et-Futuna )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7190
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9608
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	TOM : Wallis-et-Futuna
Analyse :	banques et établissements financiers. services bancaires. accès. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Victor Brial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le principe du droit au compte bancaire et en particulier de son application à Wallis-et-Futuna. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif du droit au compte permet à toute personne physique ou morale, qui en est dépourvue, d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans les conditions définies par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 763-2 du code monétaire et financier précise que ce droit peut être exercé non seulement auprès des établissements de crédit mais également auprès du Trésor public, qui a conservé, par dérogation à la situation en métropole, son activité bancaire pour les particuliers afin de tenir compte de la faiblesse de l'offre bancaire dans cette collectivité.

UMP 12 REP_PUB Wallis-et-Futuna O