de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
11/07/2006
page :
7220
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
agressions sexuelles
Analyse :
loi n° 98-468 du 17 juin 1998. application. médecin coordinateur. désignation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des territoires où la désignation d'un médecin coordinateur prévue dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 n'est pas encore effective. Il lui demande sa position sur cette situation.