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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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personnes âgées dépendantes. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement pour les personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, les aides personnalisés au logement sont attribuées par ménage. Dans le cas des foyers composés de personnes âgées, lorsqu'une des deux personnes devient dépendante, il n'est pas rare qu'elle soit hébergée en établissement spécialisé alors que le conjoint demeure à leur domicile. Il y a dans ce cas là une double charge de loyer qui n'est absolument pas prise en compte dans le calcul de l'APL. Le couple pourra uniquement bénéficier d'une réduction d'impôt d'un montant maximal de 750 euros, ce qui est bien modeste au regard des sommes engagées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement afin d'aider les couples de personnes âgées dont un membre est en situation de dépendance et ne peut, à ce titre, demeurer à son domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Une seule aide est servie au titre du même logement dès lors que celui-ci est occupé par un couple. En revanche, lorsque les deux membres du couple sont séparés notamment parce que l'un est hébergé en établissement et l'autre reste à son domicile, deux aides au logement leur sont versées. En effet, ceux-ci sont considérés comme séparés de fait et s'acquittant de deux charges de logement distinctes, ce qui permet d'étudier un droit pour chacun des deux membres du couple en fonction des ressources propres à chacun d'entre eux et des charges de logement acquittées pour leur logement personnel. Cette dérogation au caractère familiarisé de la réglementation de l'aide au logement permet de tenir compte de la spécificité de la situation des personnes âgées. Il n'est donc pas envisagé, pour ces raisons, de modifier la réglementation en vigueur.
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