12ème législature

Question N° : 99368	de  M.   Gorce Gaëtan ( Socialiste - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7206
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1871
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	salaires
Analyse :	bulletins. mentions obligatoires. respect. bâtiment et travaux publics
Texte de la QUESTION :	M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , sur la décision prise par certains employeurs du secteur des travaux publics et leurs organisations professionnelles de ne plus indiquer sur les bulletins remis chaque mois à leurs salariés le nombre des heures supplémentaires accomplies ainsi que le montant des majorations en vertu des stipulations de l'accord national du 9 juillet 2002. Or les dispositions du code du travail relatives au bulletin de paie prévoient que soient portées sur ce document les mentions relatives au nombre d'heures supplémentaires effectuées et les taux des majorations (art. R. 143-2). Dans ces conditions, il souhaite qu'il fasse état le plus rapidement possible de la position qu'il entend adopter sur un problème qui concerne des milliers de salariés de la profession non soumis à des conventions de forfait horaire, et des instructions qu'il estimera nécessaire de donner aux services de l'inspection du travail en vue de faire assurer les dispositions du code du travail.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la décision prise par certains employeurs du secteur des travaux publics de ne plus indiquer sur les bulletins de paie mensuels le nombre d'heures supplémentaires effectuées et leurs montants majorés en vertu des stipulations de l'accord national du 9 juillet 2002. Cet accord du 9 juillet 2002 portant modernisation du statut des salariés des entreprises de travaux publics a pour but un lissage de la rémunération sur l'année et donc le versement d'un salaire égal tous les mois (quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois). Il ne peut permettre en aucun cas aux employeurs du secteur de déroger aux stipulations du code du travail relatives aux heures supplémentaires et à leur mention sur le bulletin de paie. Il introduit, pour les cadres, employés, techniciens et agents de maîtrise et ouvriers des travaux publics, une nouvelle classification et un nouveau barème annuel des minima salariaux de branche basé sur une durée du travail de trente-cinq heures hebdomadaires. L'annualisation de la rémunération est sans incidence sur le décompte et le paiement des heures supplémentaires. L'article 3-8 de la convention collective nationale des ouvriers modifié par l'article 17 de l'accord rappelle que « les heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ». Les stipulations de cet accord sont donc conformes aux dispositions du code du travail relatives au bulletin de paie, et notamment aux articles L. 143-3 et R. 143-2. L'article 4-4 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics relatif au bulletin de paie prévoit toujours le décompte des heures supplémentaires parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie. En conséquence, les employeurs du secteur qui s'abstiendraient de faire figurer sur le bulletin de salaire les heures supplémentaires méconnaîtraient les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et s'exposeraient aux sanctions prévues par l'article R. 154-3 du code du travail.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O