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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué lors du remplacement d'une chaudière selon qu'elle est destinée au chauffage individuel ou au chauffage collectif. Il apparaît en effet qu'un taux de TVA de 19,6 % est appliqué lors du remplacement d'une chaudière dans un immeuble équipé du chauffage collectif. Or, dans le cas d'un immeuble fonctionnant au chauffage individuel, le taux réduit de TVA (5,5 %) s'applique aux chaudières qui sont remplacées. Les deux opérations bénéficient certes du même crédit d'impôt, à la différence près qu'un surcoût de 11 % est constaté dans le cas du chauffage collectif par rapport au chauffage individuel. Il résulte donc une inégalité dans le traitement fiscal de ces opérations, qui contribuent toutes deux à réaliser des économies d'énergie. Enfin, cette différenciation de TVA complique la facturation des travaux immobiliers, plus particulièrement des travaux de remplacement de chaudières, générant de fait des litiges avec l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % peut être étendue à l'ensemble des travaux de remplacement de chaudières dans les immeubles, qu'elles soient destinées au chauffage collectif ou individuel.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) pris en l'application de l'article 279-0 bis du CGI fixe la liste des gros équipements dont l'acquisition réalisée dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement de système de chauffage relève du taux normal. Tel est le cas des chaudières implantées, pour un usage commun, dans un immeuble collectif. En effet, la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, modifiée, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit aux travaux dans les locaux d'habitation, exclut du bénéfice de ce taux les équipements qui représentent une part importante de la valeur de la prestation fournie. Toutefois, il est précisé que les travaux d'installation de la chaudière (hors prix de la fourniture de la chaudière elle-même) relèvent du taux réduit quelle que soit la nature de l'habitation (immeuble collectif ou maison individuelle achevés depuis plus de deux ans) dans laquelle elle est réalisée.
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