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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du transfert de certains services de l'État vers les collectivités locales. La loi du 13 août 2004 relative aux nouvelles responsabilités locales fixe les conditions de transfert de compétence de services de l'État vers les collectivités locales. Pour les parcs de l'équipement, l'article 104 de la loi du 13 août prévoit que dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, un rapport sera présenté au Parlement par le Gouvernement. Dans cette perspective, le ministre de l'équipement a missionné M. Courtial, maître de requête au Conseil d'État pour que celui-ci trace les perspectives d'évolutions possibles des parcs et des ouvriers des parcs. Le rapport a été remis au ministre après deux ans des travaux, fin 2005. Les conclusions de ce rapport prévoient notamment le transfert des parcs aux départements et de conserver un statut rénové d'ouvrier des parcs et ateliers ouvert tant pour l'État que pour les collectivités. Les organisations syndicales sont favorables à ces recommandations car elles préservent les missions/emplois/statut pour les parcs tant ordinaires que spécialisés. Il serait par conséquent souhaitable que ces décisions interviennent de façon concomitante avec toutes les réorganisations liées à la décentralisation à l'équipement. Le rapport Courtial enrichi par les orientations des président des conseils généraux devrait être le support de décisions concernant les ouvriers des parcs dès la fin 2006. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en oeuvre les préconisations du rapport Courtial et si oui selon quel calendrier.
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