12ème législature

Question N° : 99407	de  M.   Diefenbacher Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7168
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9566
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, certains décrets d'application n'ont à ce jour pas encore été publiés, C'est notamment le cas du décret relatif au fonds agricole créé par l'article 1er de la loi. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier prévu pour la publication de ce texte.
Texte de la REPONSE :	Le fonds agricole, mis en place par la dernière loi d'orientation agricole, doit faire l'objet, de la part de son détenteur, d'une déclaration auprès des centres de formalité des entreprises tenus par les chambres d'agriculture. Un décret, publié au Journal officiel le 4 août dernier, précise les modalités de déclaration. Celle-ci permettra d'identifier le déclarant et la localisation du fonds déclaré et de détailler les conditions de modification des déclarations, notamment en cas de cession des fonds.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O