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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, les décrets d'application n'ont à ce jour pas tous encore été publiés. C'est notamment le cas du décret relatif à la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi, qui améliore la reconversion des exploitants en difficulté en instaurant la possibilité de les faire bénéficier d'un revenu de remplacement pendant leur congé de formation. Un projet de décret devait être soumis le 21 juin dernier à la consultation du Conseil supérieur de la formation tout au long de la vie. Il lui demande en conséquence de l'informer de l'avis rendu par ce conseil et de lui préciser le calendrier prévu pour la publication du décret.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a prévu en son article 33 la mise en oeuvre d'un congé de formation pour les exploitants en difficulté devant se reconvertir. Un projet de décret a été rédigé et soumis au Conseil supérieur de la formation tout au long de la vie. Ce dernier a émis le souhait que le bénéfice de ce nouveau dispositif puisse être étendu aux conjoints d'exploitants participant aux travaux. Cette proposition ne peut être accueillie à ce stade car la loi a réservé le bénéfice du congé de formation aux seuls exploitants. Par contre, les conjoints peuvent demander à percevoir l'allocation de réinsertion professionnelle (ARP) qui a été maintenue dans le code rural. Le décret devrait être publié très prochainement.
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