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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des contrats enfance et contrats temps libre. Ces contrats, signés avec les communes et la caisse d'allocations familiales (CAF) pour les années 2001-2005, ont permis de mener des projets en direction des enfants de zéro à six ans et ont favorisé la mise en place d'actions communales et intercommunales en direction des jeunes de six à dix-huit ans. Bien que prolongés pour une durée de six mois, ces deux contrats arrivent à expiration en juillet 2006. Aujourd'hui, les communes et les groupements de communes de la 10e circonscription du Rhône s'interrogent sur l'avenir de leur action sociale en faveur de l'accueil des enfants en bas âge, d'autant que la CAF est dans l'incapacité de leur communiquer des éléments susceptibles de les rassurer. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2005-2008 a permis d'ajouter 2,4 milliards d'euros à l'action sociale des caisses. L'augmentation des crédits disponibles sera ainsi de 7,5 % chaque année. La Caisse nationale a précisé, le 22 juin, à toutes les caisses les nouvelles règles de financement. Les caisses d'allocations familiales disposent depuis le 1er juillet 2006, de tous les moyens pour s'engager dans le financement de nouveaux projets et renouveler les contrats existants. Les nouvelles subventions passeront désormais par un contrat « enfance et jeunesse » fusionnant les anciens contrats enfance et temps libre. La durée de ce contrat sera de 4 ans au lieu de 3 comme c'était généralement l'usage pour les anciens contrats. Pour chaque année, le montant des subventions sera clairement indiqué dès le départ dans le contrat. Le taux de cofinancement sera de 55 %. En ajoutant la prestation de service unique, le financement de la caisse d'allocations familiales sera ainsi maintenu à un niveau très élevé. Avec nouveau contrat, la part restant en moyenne à la charge de la collectivité sera inférieure à un quart du coût de fonctionnement de la crèche. Les contrats arrivant à échéance seront tous renouvelés. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement ne s'appliqueront à ces contrats que progressivement sur toute la période du contrat après renouvellement, c'est-à-dire sur 4 ans, Si nécessaire, la transition pourra être aménagée sur une période encore plus longue. Ces nouveaux outils donneront davantage de visibilité aux collectivités. Ils visent à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèches, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale, Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier.
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