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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les interrogations des gendarmes concernant l'avenir de leurs retraites. La Fédération nationale des retraités de la gendarmerie souhaiterait, à cet égard, d'une part, l'octroi de la retraite du combattant à soixante ans et la prise en compte de la demi-part pour l'impôt sur le revenu à soixante-dix ans et non soixante-quinze ans ainsi que son inscription dans le cadre de la réversion. D'autre part, la fédération souhaiterait que suite à la reconnaissance « des opérations de maintien de l'ordre comme faits de guerre » en Algérie, la campagne double soit attribuée aux ayants droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et, d'une manière générale, ses intentions pour répondre aux préoccupations très fortes de la gendarmerie. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la retraite du combattant, malgré sa dénomination, n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire versée au titre de la reconnaissance nationale et accordée aux titulaires de la carte du combattant, en règle générale, à l'âge de soixante cinq ans. La demande tendant à abaisser à soixante ans l'âge de perception de cette prestation pour tous les titulaires de la carte du combattant aurait une incidence importante sur le plan budgétaire. De plus, l'abaissement généralisé de la date de perception de la retraite du combattant à l'âge le plus fréquemment choisi comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour effet (le transformer cette gratification en un complément de la pension de retraite pouvant alors ouvrir la voie à sa fiscalisation. Cette mesure n'est donc pas envisagée. Pour ce qui concerne l'abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans de l'âge auquel les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que leurs veuves, sous la même condition d'âge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, en application des dispositions de l'article 195-1-f du code général des impôts, celui-ci ne saurait davantage être envisagé dans la mesure où l'avantage fiscal cri cause constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. S'agissant (de la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, le ministre rappelle qu'à sa demande, M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant (de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs (de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a souhaité que le Gouvernement saisisse pour avis le Conseil d'État. Cette transmission, différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'État a été saisi le 10 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.
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