|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des jeux de bar. Ces derniers, soumis à la TVA, sont aussi assujettis à la taxe sur les spectacles de cinquième catégorie, selon l'article 1560 du code général des impôts. Cependant, la filière des jeux automatiques (flipper, babyfoot, billard, etc.) connaît une situation difficile, avec 3 000 emplois aujourd'hui contre 16 000 il y a trente ans. Depuis cinq ans, quatre sociétés de jeux disparaissent chaque semaine, et 55 jeux automatiques réintègrent les ateliers tous les jours, faute de trouver preneur dans les cafés-bars. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour soutenir ce secteur qui contribue à créer de la vie et du lien social dans les nombreux cafés implantés sur le territoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le rendement de la taxe sur les appareils automatiques, perçue par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), s'est élevé à 9,7 MEUR en 2005, soit une baisse de moitié en dix ans. Afin d'apporter une réponse à la situation économique difficile des opérateurs économiques de ce secteur d'activité et pour enrayer la disparition progressive de ces appareils des cafés et autres lieux ouverts au public, le Gouvernement a soutenu la proposition du Parlement de réformer cette taxe. L'article 25 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) introduit, à compter du 1er janvier 2007, un taux de taxation unique et réduit de 5 par appareil et par an pour tous les appareils automatiques. Cette réforme, qui répond aux attentes des professionnels, permet la survie d'un secteur économique menacé, tout en préservant les outils de suivi nécessaires à la DGDDI pour lutter contre la fraude fiscale et le jeu clandestin.
|