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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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GRETA
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Analyse :
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fonctionnement. financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent sur le fonctionnement des GRETA. En effet, ceux-ci ont été informés qu'ils devaient dorénavant acquitter les charges sociales relatives aux pensions civiles, allocations familiales et fonds d'aide au logement. Cette charge financière déstabilise complètement les groupements d'établissements et amène les GRETA à revoir leur structure d'emplois. Se passer des compétences de personnels titulaires et contractuels expérimentés signifie une perte du savoir-faire considérable constitué au fil du temps et va à l'encontre des objectifs déclinés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la circulaire du 27 mars 2006 rappelant la mission de service public de ces structures, la professionnalisation des acteurs, l'attention portée à l'amélioration de la qualité, d'une part, et de la santé financière, d'autre part. Ce n'est pas la dotation partielle supplémentaire allouée pour 2006 qui peut ouvrir des perspectives puisque, selon la direction de l'enseignement scolaire, elle ne sera pas reconduite par la suite. Le régime des charges sociales incombe à l'État ; il ne revient pas aux utilisateurs (entreprises, collectivités) de ces services de supporter ces charges. Au moment où des dispositifs de formation et d'insertion sont mis en place, au moment où la politique d'insertion professionnelle est déclarée primordiale, ces structures publiques de formation doivent jouer tout leur rôle en conservant cc qui fait leur valeur. Aussi elle souhaite savoir s'il entend revenir sur cette disposition afin que la compensation des cotisations patronales continue à être prise en charge par l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2006, il est nécessaire d'acquitter pour l'ensemble des personnels titulaires de la fonction publique les cotisations patronales au titre des pensions civiles et des pensions temporaires d'invalidité destinées au compte d'affectation spéciale « Pensions », prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Leur taux est fixé à 50,2 %. Cette obligation s'applique à tous les opérateurs employant des personnels titulaires de l'État, dont les GRETA pour les emplois de titulaires gagés sur leurs ressources propres. Le ministère de l'éducation nationale, conscient des difficultés financières que peut occasionner cette nouvelle charge pour l'activité des GRETA sur un marché concurrentiel, l'a compensée intégralement en 2006. Au-delà, cette compensation n'interviendra plus que de façon partielle, en fonction de la situation financière de chacun des GRETA. Par ailleurs, jusqu'au transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales servies aux personnels de l'État, intervenu en 2005, l'État assurait la gestion du régime des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales. En compensation de ce transfert, une cotisation patronale « allocations familiales » a été mise en oeuvre au 1er janvier 2006. Elle ne constitue pas, à proprement parler, une nouvelle charge pour les GRETA, qui assuraient auparavant le versement des prestations familiales pour leurs personnels.
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